Assurance-vie : quand les petits-enfants peuvent hériter à la place de leur parent

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Dans les successions familiales, la question des bénéficiaires d'un contrat d'assurance-vie peut parfois devenir délicate. Une décision récente rappelle qu'un petit-enfant peut, dans certaines situations, recevoir la part qui devait revenir à son parent décédé. Une clarification importante pour de nombreuses familles.

Une affaire familiale autour d'un contrat d'assurance-vie

L'affaire oppose plusieurs membres d'une même famille après le décès de la souscriptrice d'un contrat ouvert en 1989. Dans ce contrat, la clause bénéficiaire était rédigée de manière classique : le capital devait être versé au conjoint, et à défaut « aux enfants par parts égales », puis aux héritiers légaux. La souscriptrice est décédée en décembre 2017, laissant deux enfants.

Cependant, quelques jours seulement après le décès de leur mère, l'un des deux enfants est lui-même décédé. Restait alors une question juridique : la part qui devait lui revenir disparaît-elle, ou peut-elle être transmise à son propre enfant, c'est-à-dire au petit-fils de la souscriptrice ?

Le refus initial de partager le capital

Le petit-fils de la défunte a demandé à percevoir la moitié du capital du contrat, estimant représenter son père décédé. Sa demande a été rejetée et le litige s'est retrouvé devant les tribunaux.

La cour d'appel a considéré que le fils décédé n'avait jamais accepté le bénéfice du contrat d'assurance-vie. Selon elle, puisque la clause prévoyait d'autres bénéficiaires de même rang ou de second rang, il n'était pas possible pour son héritier de se substituer à lui.

En conséquence, l'intégralité du capital devait revenir à la sœur du défunt.

La position de la Cour de cassation

Saisie du litige, la Cour de cassation n'a pas suivi ce raisonnement. Elle a rappelé une règle importante du droit des assurances : lorsque plusieurs bénéficiaires sont désignés « par parts égales », cela correspond à plusieurs stipulations distinctes au profit de chacun d'eux.

Dans ce cas, si l'un des bénéficiaires décède après le souscripteur sans avoir formellement accepté le bénéfice du contrat, ses droits sont transmis à ses héritiers, sauf volonté contraire clairement exprimée par la personne qui a souscrit l'assurance-vie.

Autrement dit, le capital qui devait revenir au fils décédé pouvait être transmis à son propre enfant.

Une décision qui protège les héritiers

Pour la Cour de cassation, la cour d'appel a donc mal appliqué le droit. En refusant au petit-fils la part qui revenait à son père, elle a violé les règles relatives à la « stipulation pour autrui », mécanisme juridique utilisé dans les contrats d'assurance-vie.

La haute juridiction a cassé la décision et renvoyé l'affaire devant une nouvelle formation de la cour d'appel pour qu'elle soit rejugée.

Source : Cour de cassation - 27 novembre 2025 – Pourvoi n° 24-12.679