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Loi PACTE : la réforme de l'épargne retraite est lancée
Le Particulier21/11/2018 à 16:37

Robert Kneschke/Shutterstock / Robert Kneschke

La réforme de l'épargne retraite est l'un des axes prioritaires de la loi PACTE. Le gouvernement souhaite unifier les dispositifs existants, simplifier leur fonctionnement, et renforcer leur attractivité sur le plan fiscal. Son objectif est double : encourager l'épargne tout en l'orientant vers les entreprises. Voici les contours de la réforme à venir.

Création du Plan Epargne Retraite (PER) pour faciliter la portabilité

A l'heure actuelle, de nombreux dispositifs d'épargne retraite coexistent. Il existe le Plan d'Epargne Retraite Populaire (PERP), le Plan d'Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO), le contrat Madelin (réservé aux travailleurs indépendants et aux professions libérales), le Plan d'Epargne Retraite Entreprise (PERE), le Complément de Retraite Mutualiste (COREM) et la Caisse Nationale de Prévoyance de la Fonction Publique (PREFON).

Dans le cadre de la réforme de l'épargne retraite introduite dans la Loi PACTE (Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises), une nouvelle enveloppe va être créée: le Plan d'Epargne Retraite (PER). Elle regroupera les dispositifs évoqués plus haut et permettra donc de faciliter la portabilité de l'épargne retraite. Ainsi, le PER suivra son détenteur tout au long de son parcours professionnel.

A noter

Au sein du PER, l'épargne accumulée pourra être transférée d'un dispositif à l'autre. L'opération sera gratuite pour les sommes placées depuis plus de cinq ans.

Déblocage anticipé pour l'achat de la résidence principale

Pour tous les dispositifs d'épargne retraite, la réforme va rendre possible le déblocage anticipé des fonds en cas d'achat d'une résidence principale. Un amendement souhaitait limiter ce déblocage à la première acquisition. Toutefois, cet encadrement plus strict n'a pas été retenu.

La sortie en capital devient possible

La sortie en rente, aujourd'hui le plus souvent obligatoire, ne constituera plus un frein au développement de l'épargne retraite. Son alternative, à savoir la sortie en capital, va être généralisée. Concrètement, tout épargnant pourra demander de récupérer l'intégralité de son capital au moment de son départ en retraite.

A savoir

La sortie en capital concernera seulement les fonds issus des versements volontaires et des sommes issues de la participation. Les abondements des entreprises en seront exclus.

Déductibilité fiscale des versements volontaires

Pour inciter les Français à épargner pour leur retraite, les versements volontaires réalisés sur le futur PER (et donc sur n'importe lequel des dispositifs le composant) seront déductibles des revenus imposables de son détenteur dans la limite d'un plafond annuel. Ce mécanisme est similaire à celui déjà en place pour le PERP.

La gestion pilotée par défaut

Cette réforme ayant aussi pour ambition d'orienter l'épargne vers les entreprises, la gestion pilotée va devenir l'option par défaut des dispositifs composant le PER. Sauf choix contraire du titulaire, les arbitrages seront réalisés automatiquement au fil des années en fonction de son âge. Plus il se rapprochera de l'âge de la retraite, moins la part des actifs risqués sera importante.

L'incertitude pendant encore plusieurs mois

Même si le cap de la réforme est fixé, de nombreux détails restent à régler. Par exemple, le texte actuel ne précise pas comment la sortie en capital sera fiscalisée ou quel sera le plafond des versements déductibles des revenus imposables. Autre incertitude: quel sera le traitement du stock d'épargne déjà placée?

En réalité, les détails de la réforme seront communiqués par ordonnance et décrets, le gouvernement étant chargé de définir les règles fiscales du PER dans un délai de 12 mois à compter de l'adoption de la loi PACTE. Alors que cette dernière ne doit pas aboutir avant le printemps 2019, l'entrée en application de la réforme est attendue pour le second semestre 2019.

Les points clefs de la réforme de l'épargne retraite renforcent sans nul doute son attractivité. Néanmoins, il faut attendre de connaître les détails des futurs décrets pour mesurer l'ampleur du virage engagé dans le cadre de la Loi PACTE.

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