Loi Industrie verte : quelles conséquences sur les supports en unités de compte de l’assurance-vie et du PER ?

information fournie par Café de la Bourse •07/09/2024 à 08:09

main plantant un billet qui fait pousser une plante (Crédits: Adobe Stock)

La loi sur l'industrie verte vise à faciliter l'implantation d'usines notamment dans les secteurs des batteries, des pompes à chaleur, de l'éolien, des panneaux solaires et de l'hydrogène décarboné mais pas seulement. La loi sur l'industrie verte introduit aussi des modifications significatives pour deux placements particulièrement appréciés des Français : l'assurance-vie et le PER. Alors que sont parus début juillet les arrêtés qui viennent préciser les modifications inuites par cette loi, découvrez dans cet article les évolutions apportées par la loi industrie verte à l'assurance-vie et au PER.

Les différents supports d'investissement en unités de compte

L' assurance-vie comme le PER permettent d'investir à la fois sur un fonds euros, le plus souvent garanti en capital et composé majoritairement d'obligations, ainsi que des supports en unités de compte (UC) qui permettent d'investir sur marchés financiers. Toutes les classes d'actifs sont représentées et notamment les actions sur lesquelles il est possible d'investir via des titres vifs ou des fonds, mais aussi les obligations accessibles le plus souvent grâce à des fonds. On peut aussi investir depuis les UC sur le marché immobilier via des SCPI, OPCI et SCI, ou encore sur le marché des matières premières via des produits dérivés et notamment des ETF. Enfin, il est également possible d'investir en unités de compte sur le non coté. Le private equity est notamment accessible depuis des fonds comme les FCPR. Toutes les unités de compte affichent une certaine volatilité et présentent un risque de perte en capital, plus ou moins élevé selon la nature des actifs. Ainsi, les investissements en obligations seront jugés moins risqués que les investissements en immobilier, eux-mêmes moins risqués que les investissements sur les marchés actions qui sont eux-mêmes moins risqués que les investissements en private equity.

Il est essentiel de réaliser une allocation d'actifs diversifié et adapté à votre profil d'investisseur (et notamment votre horizon d'investissement et votre profil de risque) afin de constituer le couple rendement/risque optimal pour valoriser votre capital dans la durée selon vos objectifs.

Le fléchage de l'épargne vers des labels verts sur les UC de l'assurance vie et du PER

La loi « Industrie verte » renforce le fléchage des investissements en assurance-vie vers des supports durables. Ainsi, depuis le 1er janvier 2024, les contrats d'assurance-vie doivent proposer pour chaque label reconnu par l'État (label « Investissement socialement responsable » (ISR) et le label « France finance verte » ou Greenfin) au moins une unité de compte constituée d'actifs ayant obtenu ce label.

En ce qui concerne le PER , depuis le 1er juillet 2024, le PER doit proposer au moins un fonds labellisé parmi les labels suivants : Label « investissement socialement responsable », label « France finance verte », label « Relance » ; label « Finansol », et label « Comité intersyndical de l'épargne salariale ».

Des critères d'allocation stricts pour les différents profils de gestion pilotée

À partir de l'automne 2024, les gestionnaires devront respecter des critères d'allocation pour pouvoir proposer des mandats d'assurance-vie qualifiés de « prudents », « équilibrés », ou « dynamiques ».

• Le profil peut être qualifié de prudent si les actifs à faible risque représentent au moins 50 % de l'encours ou 30 % minimum si l'horizon de détention du souscripteur ou de l'adhérent est supérieur à 10 ans à la date de souscription du contrat ou d'actualisation de son profil.
• Le profil peut être qualifié d'équilibré si les actifs à faible risque représentent au moins 30 % de l'encours ou 20 % minimum si l'horizon de détention du souscripteur ou de l'adhérent est supérieur à 10 ans à la date de souscription du contrat ou d'actualisation de son profil.
• Le profil peut être qualifié de dynamique si les actifs à faible risque représentent au moins 20 % de l'encours ou 10 % minimum si l'horizon de détention du souscripteur ou de l'adhérent est supérieur à 10 ans à la date de souscription du contrat ou d'actualisation de son profil.

Comme pour l'assurance vie, le PER voit sa gestion profilée encadrée. Ainsi, à partir de l'automne 2024, les gestionnaires devront respecter des critères d'allocation pour pouvoir proposer des mandats de PER qualifiés de « prudents », « équilibrés », « dynamiques » ou « offensif ».

• Seront qualifiés de prudent horizon retraite, les profils d'investissement dont la part des actifs présentant un profil d'investissement à faible risque est au minimum égale à 30 % de l'encours du plan, jusqu'à 10 ans avant la date de liquidation envisagée par le titulaire et 60 % de l'encours du plan, à partir de 10 ans avant la date de liquidation envisagée par le titulaire, 80 % de l'encours du plan, à partir de 5 ans avant la date de liquidation envisagée par le titulaire et 90 % de l'encours du plan, à partir de 2 ans avant la date de liquidation envisagée par le titulaire.
• Seront qualifiés d'équilibré horizon retraite, les profils d'investissement dont la part des actifs présentant un profil d'investissement à faible risque est au minimum égale à 20 % de l'encours du plan, à partir de 10 ans avant la date de liquidation envisagée par le titulaire, 50 % de l'encours du plan, à partir de 5 ans avant la date de liquidation envisagée par le titulaire, 70 % de l'encours du plan, à partir de 2 ans avant la date de liquidation envisagée par le titulaire.
• Seront qualifiés de dynamique horizon retraite, les profils d'investissement dont la part des actifs présentant un profil d'investissement à faible risque est au minimum égale à 30 % de l'encours du plan, à partir de 5 ans avant la date de liquidation envisagée par le titulaire, 50 % de l'encours du plan, à partir de 2 ans avant la date de liquidation envisagée par le titulaire.
• Seront qualifiés d'offensif horizon retraite, les profils d'investissement dont la part des actifs présentant un profil d'investissement à faible risque est au minimum égale à 30 % de l'encours du plan, à partir de 5 ans avant la date de liquidation envisagée par le titulaire et 50 % de l'encours du plan, à partir de 2 ans avant la date de liquidation envisagée par le titulaire.

La part minimale de non coté définie par décret

L'article 35 de la loi dite industrie verte impose aux gérants d'allouer une part minimale de non coté (fonds de private equity, de dette privée…) dans les mandats de gestion standards des PER souscrits dès l'automne 2024. S'agissant des PER collectifs, souscrits en entreprise, une dérogation de près de deux ans a été mise en place. L'allocation minimale en actifs non cotés varie en fonction du profil de gestion. Le profil prudent, dont la date de rachat n'intervient pas avant un délai 20 ans avant le départ à la retraite, comporte 6 % d'actif non coté. Pour le profil équilibre et dont la date de rachat du PER n'intervient pas avant un délai 20 ans avant le départ en retraite, ce quota s'élèverait à 8 %. Pour les profils dynamiques et dont la date de rachat du PER n'intervient pas avant un délai de vingt ans, le quota d'actifs risqués serait de 12 % ; quant au profil offensif disposant de 20 ans avant la retraite, cette part de non coté passe à 15 %.

En ce qui concerne les contrats d'assurance-vie, la loi a créé une obligation de présentation d'un mode de gestion pilotée profilée, prévoyant pour certains profils la possibilité de fixer par voie réglementaire un minimum d'actifs non cotés et d'actifs finançant les PME et ETI dans les grilles de gestion. Cette disposition concerne les profils dits « équilibré » et « dynamique ». Les épargnants vont donc devoir affecter au minimum 4 % des primes investis en unités de comptes constituées d'actifs non cotés pour les mandats d'arbitrage « équilibré » et 8 % pour les mandats dits « dynamique ».

Les modifications apportées aux placements assurance-vie et PER par la loi sur l'industrie verte visent à verdir l'épargne des Français et à soutenir le tissu économique français, au travers du fléchage de l'épargne vers les différents labels et certains actifs non cotés. Le gouvernement souhaite notamment inciter à l'investissement dans des entreprises ou projets qui ne sont pas listés sur les marchés boursiers publics, mais qui se concentrent sur des initiatives environnementales (énergies renouvelables, agriculture durable, technologies vertes innovantes…). Ces dispositions devraient participer à mettre en place un couple rendement / risque plus élevé et donc in fine booster la performance des unités de compte, si toutefois les actifs mis en avant s'avèrent réellement performants. Le couple rendement / risque sera-t-il réellement optimal ? On peut aussi s'interroger sur un éventuel greenwashing