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Livret A et PEL : l'argent de votre enfant vous appartient-il ?
information fournie par Le Revenu05/04/2021 à 07:05

Légalement, l'épargne placée sur un compte au nom d'un enfant lui appartient de plein droit. (© Adobestock)

Légalement, l'épargne placée sur un compte au nom d'un enfant lui appartient de plein droit. (© Adobestock)

Comme beaucoup de Français, vous avez peut-être placé votre argent sur des livrets ou plans d’épargne logement de vos enfants. Cet argent est-il encore à vous ? Il y a la théorie, et la pratique.

L'usage est très répandu. Vos propres Livret A ou LDDS sont pleins alors vous utilisez ceux de vos enfants pour héberger un surplus de liquidité.

Peut-être encore plus courant : utiliser le PEL de votre fille ou votre fils mineur ouvert opportunément à une époque où son rendement dépassait 2% pour en faire un excellent support sans risque pour votre épargne.

Une interdiction légale…

Mais est-ce vraiment légal d’utiliser à sa guise les placements bancaires de ses enfants ? En théorie non.

La loi est claire à ce sujet. L’argent placé au nom de vos chérubins leur appartient. «Le fait d’alimenter un compte d’un enfant est considéré comme une transmission définitive et quand on donne on ne peut pas reprendre», confirme Laura Rocher, consultante chez Fidroit.

En tant que représentant légal, vous avez le droit d’administrer les sommes épargnées – c’est-à-dire de les gérer «en bon père ou mère de famille» - mais pas d’en disposer comme bon vous semble. Vous pouvez aussi jouir des intérêts «mais seulement jusqu’au 16ème anniversaire de l’enfant après quoi ils lui reviennent de droit», précise Laura Rocher.

A sa majorité, votre enfant pourra vous demander des comptes si les sommes placées pour lui ont été consommées. Et s’il n’a jamais eu connaissance de ces livrets et PEL, il pourrait aller se renseigner auprès de votre

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