Les parents peuvent-ils utiliser l’épargne des comptes ouverts au nom de leur enfant mineur ? (Crédit photo: 123RF)
Livrets, assurance vie, épargne logement... certains produits d'épargne peuvent être ouverts au nom des enfants dès leur naissance. À qui appartiennent les sommes versées ? Les parents peuvent-ils en disposer librement ?
L'argent est la propriété exclusive de l'enfant
Les sommes déposées par les parents sur un compte ouvert au nom de leur enfant deviennent sa propriété exclusive, quel que soit son âge. Néanmoins, l'enfant mineur n'a pas la capacité juridique pour gérer son argent. En tant qu'administrateurs légaux, les parents en sont les usufruitiers : ils sont autorisés à en percevoir les revenus et à effectuer des versements et des retraits sur les comptes de leur enfant. Ce droit prend fin à son seizième anniversaire.
Les parents se doivent de gérer cet argent dans son intérêt. Jusqu'à ses 16 ans, ils peuvent utiliser les revenus générés par les sommes placées afin de contribuer à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. Ils ne sont pas sensés utiliser le capital. Le capital indûment utilisé devra être remboursé à l'enfant à sa majorité. Une fois majeur, ce dernier peut demander des comptes à ses parents sur leur gestion et il est même en droit d'intenter une action contre eux s'il estime que son argent n'a pas été correctement géré. Il dispose pour cela d'un délai de cinq ans à partir de sa majorité.
Attention, si les sommes proviennent d'une donation ou d'un don manuel, les parents ne peuvent pas en disposer.
L'assurance vie
Les parents peuvent souscrire un contrat d'assurance vie pour leur enfant mineur. Le moment venu, il pourra ainsi disposer des sommes versées sur le contrat pour par exemple financer ses études, acheter sa première voiture, acquérir son premier bien immobilier. Si le contrat existe depuis plus de 8 ans, l'enfant pourra alors disposer de ce capital dans des conditions fiscales avantageuses.
S'il a moins de 12 ans, l'accord et la signature des deux parents sont exigés (s'ils exercent conjointement l'autorité parentale). Si l'autorité parentale n'est exercée que par un seul parent ou un tuteur, il faudra également obtenir l'accord du juge des tutelles. S'il a plus de 12 ans, le consentement de l'enfant est également nécessaire.
Avant ses 18 ans, tout retrait de l'enfant doit être approuvé par ses parents. Les parents peuvent prévoir d'encadrer l'utilisation de l'épargne. En tant que souscripteur du contrat, ils peuvent par exemple choisir de bloquer l'épargne jusqu'à ce que l'enfant ait atteint un âge précis (25 ans au maximum). Il est également possible, notamment pour les grands-parents, de fixer les conditions de gestion du contrat et les conditions d'utilisation des sommes versées via un "pacte adjoint".
Comment protéger l'épargne de son enfant en cas de divorce ?
En cas de divorce , l'épargne reste la propriété exclusive de l'enfant. La jurisprudence le confirme, comme par exemple dans le cas de ce couple qui avait ouvert des livrets au nom de chacun de ses enfants. Lorsque, plus tard, il divorce, le père demande que les sommes soient incluses dans le partage des biens communs du couple. Le juge rejette sa requête, estimant que les sommes déposées sur les comptes au nom des enfants sont leur propriété exclusive et n'ont pas à être intégrées dans l'actif de la communauté.
Même divorcés, les parents peuvent ouvrir un compte à leur enfant, y verser de l'argent ou en retirer. Afin d'éviter qu'un des ex-conjoints n'agisse à l'insu de l'autre, l'un des deux peut demander à la banque que l'autorisation des parents soit exigée pour chaque opération.
D'une manière générale, à l'ouverture d'un compte pour son enfant, les deux parents ont intérêt à cosigner la demande. Sinon, seul le parent signataire aura accès au compte de l'enfant. Pour l'assurance vie et le compte titres, cette cosignature est obligatoire.
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