La juridiction administrative suprême a annulé partiellement ce texte traitant de questions d’hygiène et de salubrité pour défaut de consultation du Haut conseil de la santé publique.
C’est une victoire pour l’association Droit au logement (DAL) qui s’est empressée de communiquer sur une récente décision du Conseil d’État annulant la plus grande partie du décret «marchand de sommeils» du 29 juillet 2023. «Exit la location de logements en sous-sol, dont les souplex, ceux de 2m20 à 1m80 sous plafond, ceux de moins de 2 m de large, ou en l’absence de vue horizontale sur l’extérieur, d’éclairage naturel dès la 2e pièce …» , peut-on lire dans un communiqué du DAL. Il précise pourtant regretter que «n’ait pas été annulée partiellement la 3e section du décret en ce qu’elle autorise la location de logement d’une pièce muni d’un W.-C. à 30 m de distance à vol d’oiseau, permet la location de pièce avec seulement une ventilation mécanique, ou pourrait permettre d’expulser un locataire pour suroccupation» .
L’association avait ferraillé contre ce décret aux côtés de la Fondation Abbé-Pierre , d’ATD Quart-Monde, du Secours catholique et de la Confédération nationale du logement. Là où le gouvernement ne voyait qu’une uniformisation de réglementations existant déjà pour certaines au niveau régional, le Conseil d’État a estimé que le décret a été modifié de façon trop importante après avoir été soumis au Haut conseil de la santé publique (HCSP). En effet, le texte initial soumis au HCSP excluait les locaux d’une hauteur inférieure à 2,20 mètres. Or le texte final stipule que cette hauteur peut être ramenée à 1,80 mètre pour les locaux disposant au moins d’une pièce principale ayant un volume habitable au moins égal à 20 mètres cubes.
Victoire procédurale
Dans ces conditions, il aurait fallu repasser par la case consultation du HCSP pour valider l’évolution du texte. Au final, comme le souligne le blog juridique du monde public du cabinet Landot & Associés , «c’est une victoire procédurale et non sur le fond» , rappelant que le DAL et ses défenseurs «oublient un peu de le préciser au milieu de leurs cris de joie» . Ce cabinet n’en oublie pas pour autant de préciser: «Reste qu’une administration centrale puisse encore commettre de pareilles bourdes est assez inexplicable.»
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