La plus-value sur la résidence principale est exonérée même pour quelques mois

DOCUMENT - Un arrêt récent rappelle qu’il n’y a pas de durée minimale d’occupation pour pouvoir prétendre à l’exonération de plus-value immobilière quand on vend sa résidence principale.

Dans cette affaire dont les racines remontent à quelques années, des contribuables avaient vendu leur bien immobilier le 14 février 2014 alors qu’ils ne l’occupaient que depuis mi-octobre ou novembre 2013. Le compromis de vente avait d’ailleurs été signé dès le 13 novembre 2013. Le couple réclamait l’exonération des plus-values de cession immobilière au titre de la vente de sa résidence principale tandis que le fisc estimait que ce bien immobilier ne pouvait être considéré comme la résidence principale des demandeurs.

Au terme d’une bataille juridique, la Cour administrative d’Appel de Lyon a donné raison cet été aux contribuables comme le souligne dans son blog l’avocat fiscaliste, Me Arnaud Sauton. Comme cela se fait couramment dans ce genre d’affaires, la Cour a notamment examiné les consommations d’eau et d’électricité dans le logement pour voir si elles étaient cohérentes avec les consommations relevées dans le logement précédent, au vu de la composition familiale. Dans la mesure où ces données étaient compatibles avec un usage des lieux en tant que résidence principale et qu’aucun élément de l’instruction n’a permis d’établir que les contribuables disposaient d’un autre logement durant la période litigieuse, il s’agissait bien de leur résidence principale.

Quel statut au moment de la vente?

La Cour rappelle d’ailleurs que les dispositions du 1° de l’article 150 U du code général des impôts n’imposent pas de durée minimale d’occupation avant la cession du bien immobilier. Dans ce cas, malgré la brièveté de la période concernée, il n’y a pas d’obstacle à considérer ce logement comme une résidence principale. Comme le rappelle Me Sauton, dans une autre affaire de résidence principale occupée brièvement (8 mois et demi cette fois-ci), la justice n’a pas reconnu cette fois-ci le caractère de résidence principale mais cela n’était pas non plus lié à une occupation trop courte. Cela tenait au fait que le logement en question n’était plus la résidence principale du vendeur au moment de la transaction (CAA Paris, 21-2-2018, n° 17-PA00527).