La pension alimentaire versée à un ascendant n’est pas toujours déductible des revenus imposables

information fournie par Mingzi •17/12/2020 à 09:42

Crédit photo: 132RF

M. E déduit de ses revenus la pension alimentaire qu'il verse à sa mère. L'administration fiscale remet en question cette déduction et réclame le règlement de l'impôt sur le revenu correspondant. M. E porte son dossier devant le tribunal.

M. E déduit de ses revenus au titre de l'année 2015 une pension alimentaire de 22.000 euros versée à sa mère. Suite à un contrôle, l'administration fiscale remet en question cette déduction et réclame le règlement du supplément d'impôt sur le revenu correspondant. M. E porte son dossier devant le Tribunal administratif de Caen pour demander la décharge de cette imposition. Sa demande est rejetée, il fait alors appel de ce jugement.

Les conditions pour déduire une pension alimentaire des revenus imposables

D'après le code civil : « Les enfants doivent des aliments à leur père et mère et autres ascendants qui sont dans le besoin ». Il est également précisé que « les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame et la fortune de celui qui les doit », en d'autres termes, la pension doit être proportionnée aux besoins de celui qui la reçoit et à la situation financière de celui qui la paye. Sous réserve du respect de ces conditions, les pensions alimentaires versées à un ascendant sont déductibles des revenus imposables de celui qui les verse. Il incombe alors à celui qui déduit la pension de ses revenus de justifier devant l'administration fiscale le montant de la pension dont le paiement a été rendu nécessaire par le défaut de ressources suffisantes de l'ascendant.

L'état de besoin n'a pas pu être établi

M. E soutient que sa mère ne disposait d'aucune ressource en 2015 lui permettant de faire face à ses dépenses quotidiennes et qu'elle se trouvait dans un état de besoin tel que défini par les dispositions du code civil. Le tribunal ne conteste pas que M. E disposait des ressources suffisantes pour verser la pension alimentaire à sa mère.

L'avis d'impôt sur le revenu de 2015 de la mère ne mentionne, s'agissant de ses revenus, que la pension alimentaire versée par son fils. Toutefois, le tribunal estime que cet élément ne permet pas d'attester de la situation financière globale de l'intéressée.

En effet, il résulte d'avis de taxes foncières pour l'année 2015 que la mère est propriétaire d'une maison, qui n'est pas sa résidence principale, et d'un terrain. M. E argumente que ces biens ne sont susceptibles de produire aucun revenu et qu'une liquidation à brève échéance pour permettre à la mère de faire face à ses besoins quotidiens n'est pas possible. Néanmoins, il n'apporte aucune preuve pour étayer cette affirmation.

Par ailleurs, il ressort des relevés bancaires de la mère qu'elle paie des droits de garde, attestant de la détention d'un portefeuille de titres et que des prélèvements relatifs à des contrats d'assurance vie sont opérés.

Enfin, ces mêmes relevés font état de plusieurs dépenses dans des magasins de vêtements à Saint-Barthélemy (alors qu'elle rendait visite à son second fils) et de dépenses régulières de restaurant.

Par conséquent, et bien que le compte bancaire de la mère fait apparaître une situation parfois débitrice et des commissions d'intervention, le Tribunal a considéré que son état de besoin ne peut, au cours de l'année 2015, être tenu pour établi. Il a ainsi rejeté la demande de M. E et donné raison à l'administration fiscale, remettant ainsi en cause le caractère de pension alimentaire de ces versements et leur déductibilité des revenus imposables de M. E.

Source - CAA Nantes 5-11-2020 n° 19NT00740