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« INDIGNE » : « qui ne mérite pas ce que confèrent un nom, un titre, un rôle, un pouvoir, des fonctions »… Tout est dit ! Un « logement indigne » ne mérite pas la dénomination d’habitat et n’est pas digne d’en remplir la fonction. Et pourtant, il en existe environ 450 000 répertoriés en France. Ces logements indignes sont une manne pour des propriétaires sans vergogne qui les louent à de pauvres gens et s’enrichissent ainsi, en toute illégalité. C’est une véritable économie parallèle contre laquelle tentent de lutter les pouvoirs publics… Où en sommes-nous ?
iStock-AleksandarGeorgiev
Logements indignes : à qui profitent-ils ?
Les logements indignes sont définis comme tels lorsque : Ils sont utilisés à des fins d’habitation alors qu’ils ne sont pas prévus à cet effet, Ils exposent leurs occupants à des risques, du fait de leurs importantes dégradations Ils sont sous le coup d’une procédure de péril, Très souvent, les propriétaires de ces logements savent pertinemment que leurs biens ne répondent pas aux critères qu’exige le marché locatif. Ils choisissent cependant, en leur âme et conscience — et en toute illégalité — de les exploiter quand même. Ces logements sont ainsi proposés à des locataires qui souvent ne présentent pas les garanties financières indispensables pour accéder au marché locatif « officiel » et acceptent donc les conditions indignes imposées par ces « marchands de sommeil ». Les propriétaires de ces biens exploitent ainsi la détresse des plus démunis en leur louant à des tarifs élevés, des logements insalubres. Ce faisant, ils les appauvrissent encore davantage et, de surcroît, les mettent en danger.
Comment les pouvoirs publics luttent-ils contre le logement indigne ?
Décrets d’insalubrité, d’indécence ou de péril Dès lors que de telles situations sont repérées, le maire ou le préfet peuvent prendre des arrêtés imposant aux propriétaires la réalisation de travaux, ainsi que le relogement ou l’hébergement temporaire des occupants. Si le propriétaire ne se plie pas à cet arrêté dans le délai imparti, le maire ou le préfet peuvent décréter les « travaux d’office » ; qui sont alors réalisés par la commune, mais qui restent aux frais du propriétaire. Un « arrêté de péril » peut également être décrété. Chaque année, ce sont environ 250 000 logements qui sont ainsi décrétés en état d’insalubrité, d’indécence ou de péril. Le numéro d’appel « info logement indigne » Un numéro a été mis en place afin de permettre à toute personne, locataire ou autre, ayant connaissance d’une situation relevant de « l’indignité » de la signaler auprès d’un conseiller de l’Agence Départementale d’Information sur le logement (ADIL) dont dépend son département. Le permis de louer en zone d’habitat dégradé Ce dispositif permet aux collectivités de vérifier la qualité des logements offerts à la location. Deux régimes ont été instaurés par la loi Alur. Ils permettent aux Établissements de Coopération intercommunale (EPCI) de définir des secteurs géographiques, catégories de logements ou ensembles immobiliers qui, pour être mis en location doivent faire l’objet d’une déclaration ou d’une autorisation préalable. Ces deux dispositifs sont les suivants : Le régime de la déclaration de mise en location, qui oblige les propriétaires à déclarer à la collectivité la mise en location d’un bien dans les 15 jours suivant la conclusion d’un nouveau bail. Tout manquement à cette obligation peut être sanctionné par des amendes administratives pouvant atteindre 5 000 €. Le régime d’autorisation préalable de mise en location.
La loi Elan
Votée fin 2018, cette loi prévoit de lutter encore davantage contre l’habitat indigne en rendant obligatoire la dénonciation des marchands de sommeil par les syndics et les agences et en durcissant les sanctions à leur égard : sanctions financières, confiscation des biens, interdiction d’en acquérir pendant 10 ans.
Le présent article est rédigé par Labsense pour Boursorama. Cet article ne doit en aucun cas s'apparenter à un conseil en investissement ou une recommandation d'acheter, de vendre ou de continuer à détenir un investissement ou un placement. Boursorama ne saurait être tenu responsable d'une décision d'investissement ou de désinvestissement sur la base de cet article.
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