L’indivision: un régime optionnel pour votre Pacs

information fournie par Le Particulier •20/06/2023 à 08:30

Dans le Pacs, le régime de l’indivision implique la mise en commun des biens perçus après l’union. ( crédit photo : GettyImages )

La signature d’un Pacs a des répercussions sur le patrimoine des deux partenaires. Par défaut, le régime de la séparation de biens s’applique. Toutefois, il est possible d’opter pour le régime de l’indivision. Pourquoi choisir ce régime patrimonial ? Quelles sont ses caractéristiques ?

Sommaire:

• Pacs: un pacte, deux régimes patrimoniaux au choix
• L’indivision, un régime protecteur pour les conjoints
• Pacs: comment sont gérés les biens en indivision?
• Quels sont les biens exclus du régime de l’indivision?

Pacs: un pacte, deux régimes patrimoniaux au choix

Le Pacs permet aux partenaires d’organiser la gestion de leur patrimoine. Pour cela, ils peuvent opter pour la séparation de biens, ou l’indivision. Ce choix est primordial, car les règles applicables sont très différentes. Elles concernent l’acquisition de biens en cours d’union et leur transmission entre les partenaires. Le couple peut modifier à tout moment le régime patrimonial choisi lors de la rédaction de la convention de Pacs. Pour cela, il doit signer une convention modificative chez le notaire.

Depuis la loi du 23 juin 2006, le régime légal du Pacs est celui de la séparation de biens. Chaque partenaire reste propriétaire à part entière des biens possédés avant la conclusion du Pacs. Chacun est seul propriétaire des biens reçus en cours d’union, par donation ou héritage. En outre, chacun est seul propriétaire des biens acquis durant le pacte avec son argent propre. Lorsqu’ils achètent un bien en commun, les partenaires en sont propriétaires à hauteur de la part financée. Le partenaire pacsé n’a aucun droit sur les biens personnels de l’autre.

Les partenaires peuvent renoncer à ce régime de droit commun en optant pour les règles de l’indivision. Ce choix doit explicitement apparaître dans la convention de Pacs. Les partenaires choisissant le régime de l’indivision doivent rédiger une convention dite «aménagée».

L’indivision, un régime protecteur pour les conjoints

L’indivision est un régime dérogatoire permettant aux partenaires d’être propriétaires à parts égales des biens acquis après l’enregistrement du Pacs. Il vaut sans considération pour le niveau de financement de l’un et l’autre. Ainsi, un bien acquis intégralement par l’un des partenaires est réputé indivis. Opter pour l’indivision s’avère judicieux pour protéger votre partenaire, notamment s’il existe un déséquilibre financier entre vous.

Le principal avantage du régime de l’indivision est de permettre à chaque partenaire d’obtenir la moitié des biens indivis lors de la dissolution du Pacs ( séparation ou décès). À défaut, les biens sont partagés à hauteur de l’apport financier de chacun. En effet, les partenaires de Pacs ne sont pas considérés comme héritiers aux yeux de la loi, sauf dispositions testamentaires.

Pacs: comment sont gérés les biens en indivision?

Les partenaires peuvent gérer et administrer les biens indivis seuls. Toutefois, certains actes ne peuvent être effectués qu’avec le consentement des deux partenaires:

• la donation d’un bien indivis,
• la vente ou l’hypothèque d’un immeuble indivis,
• la signature d’un bail conférant un droit à renouvellement (exemple: bail commercial).

Les partenaires peuvent établir une convention d’indivision afin de déterminer les règles de gestion des biens indivis pendant le Pacs (voire après sa rupture). En effet, le partage des biens n’est pas obligatoire lors de la dissolution du Pacs. Les ex-partenaires peuvent rester propriétaires indivis d’une partie ou de l’ensemble de leurs biens.

Quels sont les biens exclus du régime de l’indivision?

L’article 515-5-2 du Code civil prévoit des situations dans lesquelles les biens acquis durant le Pacs resteront la propriété exclusive de l’acquéreur, malgré le régime de l’indivision:

• les sommes perçues par les partenaires et non investies (salaires, pensions...),
• les biens créés par l’un des partenaires (fonds de commerce, clientèle…),
• les biens reçus par donation ou succession,
• les biens acquis grâce à des sommes perçues dans le cadre d’une donation ou d’une succession. Dans ce cas, l’origine des fonds doit être précisée dans l’acte d’acquisition via une clause de remploi ,
• les biens acquis grâce à des sommes perçues par l’un des partenaires avant le Pacs. l’origine des fonds doit être précisée dans l’acte d’acquisition,
• les biens à caractère personnel, comme les bijoux de famille.