Un co-propriétaire conteste en justice la construction d’une rampe bétonnée sur le chemin commun, demandant sa démolition et sa remise en état. (Crédit photo : Shutterstock)
Des co-propriétaires ont fait construire une rampe bétonnée sur le chemin commun pour faciliter l'accès à leurs terrains. N'ayant jamais donné son accord à cet aménagement, l'un d'entre eux saisit la justice pour demander sa démolition et la remise en état du chemin.
En matière de propriété en indivision, les litiges ne sont pas rares, notamment lorsqu'un coindivisaire entreprend des travaux sans l'accord des autres. Un arrêt récemment rendu par la Cour de cassation illustre les enjeux juridiques liés à l'usage d'un bien indivis et rappelle un principe fondamental : nul ne peut imposer à un autre indivisaire une modification de la chose commune sans son consentement.
Les faits : une rampe d'accès contestée
Dans cette affaire, plusieurs co-propriétaires, dont M. H, se partagent un chemin d'accès commun situé sur une parcelle en indivision. M. et Mme X ont fait construire une rampe bétonnée sur ce chemin pour faciliter l'accès à leurs terrains. M. H, n'ayant jamais donné son accord à cet aménagement, a saisi la justice pour demander sa démolition ainsi que la remise en état du chemin.
La cour d'appel et la première décision contestée
La cour d'appel de Lyon, dans un arrêt du 12 mars 2024, a refusé de faire droit à la demande de démolition. Elle estimait que l'usage du chemin n'avait pas été altéré et que l'accès à la propriété de M. H restait intact. En somme, selon elle, la rampe ne nuisait pas à la destination du bien indivis.
Le rappel à l'ordre de la Cour de cassation
La Cour de cassation n'a pas partagé cette analyse. S'appuyant sur les articles 544 et 551 du Code civil, elle a rappelé que tout ouvrage construit sans l'accord de tous les indivisaires peut être contesté. Chaque coindivisaire a le droit de jouir du bien commun, mais il ne peut en modifier la destination sans accord unanime. Par conséquent, M. H était fondé à demander la suppression de l'ouvrage édifié sans son consentement.
Cette affaire met en lumière l'équilibre délicat entre usage personnel et respect des droits collectifs en indivision. Elle rappelle aux copropriétaires que l'accord unanime est la clé de toute modification d'un bien indivis. Même en l'absence de dommage manifeste ou de trouble à l'usage, un indivisaire peut s'opposer à des modifications non concertées. Il ne peut être contraint d'accepter une transformation du bien commun ni d'en devenir propriétaire contre son gré. En cas de désaccord, la justice peut même ordonner la suppression des ouvrages illégalement réalisés — au nom du respect du droit de propriété partagé.
Source : Cour de cassation - 7 mai 2025 - Pourvoi n° 24-15.027
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