Impôts : comment effectuer une déclaration de revenus pour un tiers dans l’incapacité de le faire ?

information fournie par Mingzi •22/05/2024 à 08:05

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Vous avez peut-être dans votre entourage un parent vulnérable qui n'a plus la capacité d'accomplir seul certaines démarches administratives, comme la déclaration de revenus. Comment faire pour lui venir en aide ?

Peut-on faire une déclaration des revenus par procuration ?

Si la personne vulnérable n'est pas sous mesure de protection (tutelle ou curatelle), vous ne pourrez pas faire la déclaration de ses revenus par procuration. En effet, dans ce cas, elle est la seule à pouvoir faire cette démarche.

En revanche, la déclaration par procuration est possible dès lors que la personne est sous mesure de protection, elle est même automatique lorsqu'elle est sous tutelle. Dans le cas de la tutelle, la signature du tuteur est requise et dans le cas de la curatelle, la personne vulnérable signe elle-même.

La tutelle est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure vulnérable du fait de la dégradation de ses facultés. Un tuteur est désigné pour la représenter dans les actes de la vie courante énumérés par le juge au cas par cas. La mise sous tutelle peut être demandée au juge des contentieux de la protection par la personne à protéger elle-même, par un proche (conjoint, parent par exemple) ou par le procureur de la république.

La curatelle est une mesure judiciaire destinée à protéger un majeur en difficulté (altération de ses capacités physiques et corporelles) afin de l'accompagner pour les actes importants (par exemple un emprunt, une vente de bien immobilier) tout en le laissant autonome pour accomplir des actes simples. La personne en curatelle est assistée d'un curateur désigné par le juge pour une durée limitée.

La déclaration d'impôt pour une personne vulnérable

Généralement, les personnes vulnérables bénéficient d'avantages fiscaux dont il faut tenir compte dans la déclaration de revenus.

En effet, certains revenus sont exonérés d'impôts. C'est le cas par exemple de l'AAH (allocation pour les adultes handicapés), de certaines rentes (accident du travail, maladie professionnelle, invalidité), de l'APA (allocation personnalisée d'autonomie). La personne handicapée a parfois droit à un abattement sur ses revenus si elle est titulaire de la carte d'invalidité, d'une pension d'invalidité militaire ou pour accident du travail.

Les personnes vulnérables bénéficient aussi de crédits d'impôt lorsqu'elles réalisent des dépenses d'aménagement spécifiques (baignoires à porte, barres de maintien …).

Si vous êtes parent d'un enfant majeur handicapé célibataire, celui-ci est automatiquement rattaché à votre foyer fiscal.  S'il est titulaire de la carte d'invalidité, vous avez droit à une part supplémentaire, ou 1,5 part (à partir de la 3ème personne à charge). S'il est marié ou pacsé, vous pouvez le rattacher à votre foyer fiscal sans toutefois bénéficier du nombre de parts supplémentaire mais vous aurez droit à un abattement sur le revenu imposable de 5.698 euros par personne rattachée au foyer.

Enfin, les sommes versées sur un contrat d'assurance vie épargne handicap ouvrent droit à une réduction d'impôt de 25 % du montant dans la limite de 1.525 euros.