Impôts 2024 : devez-vous faire une déclaration des biens immobiliers cette année ?

information fournie par Mingzi •25/03/2024 à 12:00

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En 2023, les propriétaires de biens immobiliers à usage d'habitation ont dû déclarer à l'administration fiscale les biens détenus ainsi que la situation d'occupation de ces logements. Qu'en est-il pour 2024 ? Est-il nécessaire d'effectuer une nouvelle déclaration ?

En 2023, l'administration fiscale a mis en place l'obligation pour les propriétaires de biens immobiliers à usage d'habitation d'effectuer une déclaration. En effet, la taxe d'habitation pour les résidences principales ayant été supprimée, cette obligation déclarative doit permettre à Bercy de déterminer qui sont les propriétaires encore redevables de la taxe d'habitation (sur les résidences secondaires, les logements locatifs) ou de la taxe sur les logements vacants.

Les propriétaires ont donc déclaré les biens immobiliers détenus ainsi que la situation d'occupation de ces logements (propriétaire occupant à titre de résidence principale, propriétaire occupant à titre de résidence secondaire, bien meublé et loué …). Si le bien était loué, le propriétaire devait indiquer l'identité des locataires et la période d'occupation.

Cela concerne les biens immobiliers bâtis (y compris ceux détenus en indivision, en usufruit, ou dans le cadre d'une société civile immobilière), les piscines et les annexes ou dépendances d'appartement ou de maison (cave, parking, garage …). Les terrains ne sont pas concernés.

Qui est concerné par la déclaration 2024 ?

Devez-vous faire une déclaration des biens immobiliers en 2024 ? Selon le code général des impôts, « sont dispensés de cette déclaration les propriétaires des locaux pour lesquels aucun changement dans les informations transmises n'est intervenu depuis la dernière déclaration ».

Si l'état d'occupation des biens dont vous êtes propriétaire est resté inchangé depuis votre dernière déclaration, vous n'avez donc pas de déclaration à faire en 2024. Par exemple, si vous louez un bien et que vos locataires sont toujours les mêmes, vous n'avez rien à faire. Dans le cas contraire, vous devez faire une nouvelle déclaration. Idem si vous avez vendu ou acheté un bien.

La date limite pour faire votre déclaration est le 1er juillet 2024. Pour rappel, en cas de non-déclaration, d'erreur, d'omission ou de déclaration incomplète, une amende d'un montant forfaitaire de 150 euros par local pourra être appliquée.

Comment faire votre déclaration 2024 ?

Vous pouvez effectuer votre déclaration sur impots.gouv.fr dans votre espace Particulier, dans l'onglet « Biens immobiliers ». La liste des biens que vous détenez y est affichée. Si vous avez vendu ou acquis un bien récemment, le bien sera automatiquement affiché lorsque l'acte rédigé par le notaire sera publié auprès des services de la publicité foncière (cela peut prendre de quelques semaines à quelques mois).

Cette année, il est également possible d'utiliser un formulaire papier (disponible dans votre centre des finances publiques).