Impôt sur la fortune immobilière (IFI) / une gestion « perfectible »-iStock-ThitareeSarmkasat.jpg
IFI vs ISF
Dans un rapport publié le 25 janvier dernier, la Cour des comptes dresse un état des lieux de la gestion de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), qui a remplacé l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en 2018. L’IFI concerne les contribuables dont le patrimoine immobilier détenu directement ou indirectement dépasse, en valeur nette, 1 300 000 euros au 1er janvier. En 2022, près de 164 000 foyers fiscaux ont été assujettis à l’IFI. En comparaison, l’ISF, qui s’appliquait sur l’ensemble du patrimoine financier, touchait 358 000 foyers fiscaux – pour 4,39 milliards d’euros de recettes fiscales en 2017.
Une hausse des recettes
Le rapport de la Cour des comptes indique que le nombre de contribuables assujettis à l’IFI a augmenté entre 2018 et 2022, passant de 133 000 à 164 000. Bien que les recettes fiscales restent inférieures à celles de l’ISF, le montant perçu par l’État a également augmenté sur 4 ans, avec 2,35 milliards d'euros en 2022 – soit +250 millions par rapport à 2021 et +337 millions par rapport à 2020.
Une sous-évaluation du patrimoine
Les sages de la rue Cambon observent cependant un écart, actuellement non quantifiable, entre les montants recouvrés par l’impôt et ceux qui pourraient être collectés avec une application parfaite de la règle d’imposition. Ces variables sont multifactorielles, résultant d’une sous-évaluation de la valeur du patrimoine immobilier des contribuables ou encore de pratiques administratives non uniformes à l’échelle du pays. La Cour des comptes relève ainsi que « les valeurs déclarées par les redevables de l’IFI, qui doivent être actualisées au 1er janvier de chaque année, ont progressé moins fortement que les prix de l’immobilier ». Exemple concret : dans la capitale, « l’évolution des valeurs déclarées des résidences principales s’élève à 2 % en moyenne par an pour la grande majorité des redevables parisiens », alors que le marché de l’ancien a progressé de 4 % par an entre 2018 et 2022.
7 recommandations pour une meilleure gestion
La Cour dresse 7 recommandations destinées à la DGFiP. Elles concernent notamment les outils d’analyse de l’IFI, les moyens de recouvrement et les modalités de paiement. Parmi les pistes d’amélioration avancées, la Cour des comptes préconise la réalisation d’un bilan des requêtes nationales, pour pouvoir évaluer l’écart entre les montants recouvrés et ceux qui résulteraient d’une application parfaite de l’impôt. Elle recommande également un renforcement des contrôles des structures en sociétés civiles immobilières (SCI), des propriétaires de biens non-résidents et des propriétaires de biens situés à l’étranger. La fraude à l’IFI ne fait actuellement l’objet d’aucune estimation officielle, faute de données fiables. En 2022, seuls 2 % des redevables ont été contrôlés pour un rendement de 100 millions d’euros.
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