Le régime de mariage des entrepreneurs doit être choisi avec soin: il faut protéger le patrimoine de son conjoint pour ne pas risquer les éventuelles saisies en cas de faillite.
Sommaire:
- 2025: Une année riche en projets pour François et un contrat de mariage à choisir
- François écarte les régimes de mariage non protecteurs pour sa future femme
- La séparation des biens: la meilleure solution à envisager pour Virginie et François?
- La participation aux acquêts, protection maximale et bénéfices réels pour le couple
2025: Une année riche en projets pour François et un contrat de mariage à choisir
François et Virginie se connaissent depuis 5 ans. Ils ont décidé de se marier en avril 2025. Ils ont hâte de célébrer cet heureux événement. Toutefois, la perspective du mariage amène François à se poser des questions. Il est certain de son amour pour sa future femme, mais leur union doit intervenir seulement un mois avant le lancement de la future entreprise de François.
Il s’agit d’une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) dans le domaine de l’édition littéraire. François se prépare depuis longtemps à ce lancement. Cependant, ce carrefour à la fois personnel et professionnel l’amène à s’interroger. Quel type de contrat de mariage choisir pour protéger au mieux sa femme? Si sa société est en difficulté, le patrimoine de Virginie doit être préservé. François décide de consulter son notaire pour comparer les différentes solutions possibles.
François écarte les régimes de mariage non protecteurs pour sa future femme
Le notaire commence par questionner François sur un point essentiel: sa future femme Virginie va-t-elle s’impliquer dans l’aventure entrepreneuriale de son mari? Il peut s’agir d’une implication de temps ou de ressources financières , par exemple. C’est un point majeur car dans certains régimes matrimoniaux, l’accord du conjoint est parfois requis pour des décisions majeures. Ainsi, le conjoint peut avoir à donner son accord pour l’obtention d’un crédit ou pour la souscription d’une garantie. Virginie se propose d’aider son futur mari dans son quotidien professionnel d’entrepreneur. Pourtant, François est formel: il refuse d’exposer sa conjointe aux poursuites éventuelles des créanciers si les affaires tournent mal.
François prend donc une première décision rapidement, sur les conseils de son notaire: écarter le choix du mariage sans contrat. En effet, les époux unis sans contrat de mariage sont automatiquement placés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Dans ce scénario:
- Les biens perçus par les conjoints avant leur union restent la propriété de chaque époux,
- Les biens acquis pendant le mariage sont réputés être des biens communs.
Ainsi, si les affaires de François sont florissantes, les deux membres du couple en bénéficient. En cas de divorce ou décès, Virginie hériterait de la moitié des biens communs. En l’occurrence, elle recevrait 50% des parts d’une entreprise à succès. Néanmoins, le risque d’échec ou de faillite de l’entreprise de François est aussi possible. Dans ce cas, Virginie et François risquent une saisie de leurs biens communs par les créanciers. François écarte l’option du mariage sans contrat.
Rapidement, François renonce aussi à un autre régime de mariage: la communauté universelle. Ici encore, tous les biens sont communs: les possibles saisies concerneraient aussi Virginie.
La séparation des biens: la meilleure solution à envisager pour Virginie et François?
Le conseil du notaire de François est le suivant: opter pour le régime de la séparation de biens. Ce régime correspond au statut entreprenarial de François et à son souhait de protéger sa femme des créanciers et/ou saisies. Dans ce régime, les patrimoines des époux sont et restent séparés. Ainsi, il est impossible pour un créancier de saisir les biens personnels de Virginie, même en cas de défaillance de son époux.
La protection est donc ici totale... Mais peut-être trop pour les futurs époux? François s’interroge encore. En effet, Virginie est prête à accepter une part de risques pour lui. Elle pourrait mal accepter les implications de cette séparation des biens: une perte de ses droits en cas de séparation ou de décès. Si l’entreprise de son futur mari est rentable, Virginie serait lésée. François interroge alors son notaire pour savoir s’il existe une autre possibilité.
La participation aux acquêts, protection maximale et bénéfices réels pour le couple
Le notaire de Français lui expose les spécificités du dernier contrat de mariage existant dans le droit français: le régime de la participation aux acquêts. Ce dispositif combine des éléments de séparation de biens et de communauté. Ainsi, pendant le mariage:
- Les biens des époux restent séparés et la responsabilité est limitée aux dettes personnelles de chaque époux,
- À la dissolution du mariage ou en cas de décès, les acquêts (les biens nouvellement acquis) sont partagés équitablement.
En optant pour ce régime, Virginie peut donc bénéficier de la moitié du potentiel enrichissement de son conjoint. François propose cette option à sa future femme. Les époux ont tout intérêt à signer le contrat de mariage avant de s’unir, même s’il est encore possible de le faire après. En effet, il deviendrait plus compliqué d’arbitrer entre ce qui est propre à chacun et ce qui est nouvellement acquis. En outre, la signature d’un contrat de mariage est un acte notarié nécessitant la présence des deux futurs époux.
Par la suite, François et Virginie peuvent changer de contrat de mariage s’ils le souhaitent. Ils doivent dans ce cas payer des frais fixes de 125 euros, en plus des émoluments du notaire.
Le saviez-vous?
Depuis la loi du 23 mars 2019, les époux peuvent changer de contrat de mariage à tout moment. Un changement de situation professionnelle ou la volonté de mieux protéger son conjoint en cas de décès peuvent amener Virginie et François à opter pour une modification du contrat, dès l’année suivant le mariage.
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