Fiscalité : les comptes bancaires étrangers doivent être déclarés même s'ils sont inactifs

Fiscalité : les comptes bancaires étrangers doivent être déclarés même s'ils sont inactifs

La loi de 2018 relative à la lutte contre la fraude fiscale a durci les règles concernant la déclaration des comptes bancaires étrangers. Désormais, tous les comptes sont concernés par cette obligation, y compris ceux qui peuvent être considérés comme inactifs.

Depuis le 1er janvier 2019, les contribuables doivent déclarer leurs comptes bancaires domiciliés à l'étranger même si ces derniers sont inactifs. Ceux qui ne respectent pas cette mesure relative à la loi de 2018 contre la fraude fiscale s'exposent à une amende de 1 500 euros par compte non déclaré, rappelle dans Les Echos Mathieu Daudé, avocat associé au sein du cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats. La note peut même grimper jusqu'à 10 000 euros dans certains cas.

Même les comptes « dormants » doivent être déclarés

Avant le durcissement de cette règle, l'obligation déclarative ne concernait que les comptes bancaires « ouverts, utilisés ou clos à l'étranger » .Or, un compte « n'enregistrant que l'inscription des intérêts des sommes en dépôt et le paiement de frais de gestion de ce compte (...) ne pouvait être considéré comme "utilisé" » , précise le juriste.

La loi mentionne désormais les comptes « détenus à l'étranger » sans faire d'exception. Tous les comptes bancaires, qu'ils soient actifs ou « dormants », sont donc visés par cette obligation. Ces comptes doivent être déclarés en même temps que la déclaration de revenus qui intervient en ce mois de mai. Les contribuables sont prévenus.