Famille recomposée: comment (et pourquoi) choisir entre Pacs, mariage et union libre?

information fournie par Le Particulier •17/02/2024 à 07:00

Avoir une famille recomposée implique de réfléchir à vos choix matrimoniaux: ils engagent votre patrimoine. ( crédit photo : Shutterstock )

Sommaire:

• Famille recomposée et succession: que dit la loi?
• La succession des couples pacsés ou concubins: quelles sont les règles?
• Protéger son conjoint lors de la succession: quel régime de mariage choisir?

Famille recomposée et succession: que dit la loi?

Les règles générales de la succession sont édictées dans le Code civil. Si le défunt était marié, ses héritiers sont l’époux survivant et les enfants. Ces derniers héritent d’une part égale, qu’ils soient issus de cette union ou d’une précédente. Cette part correspond à la moitié du patrimoine pour un enfant, aux deux tiers pour deux enfants, et aux trois quarts de la succession pour trois enfants ou plus.

Les droits du conjoint sur la succession sont limités:

- Il dispose d’un droit d’occupation de l’ancien logement commun,

- Il recueille l’usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété entière du quart du patrimoine, au choix. Toutefois, s’il existe des enfants d’une première union, le conjoint survivant hérite automatiquement du quart de la succession en pleine propriété .

La succession des couples pacsés ou concubins: quelles sont les règles?

Sur le plan successoral, seuls les époux sont considérés comme des héritiers. Le partenaire survivant n’hérite de rien dans le cadre d’un Pacs ou d’une union libre. Pour inclure ce partenaire dans votre succession, vous devez rédiger un testament. Vous pouvez alors lui léguer tout ou partie de la quotité disponible. Il s’agit de la part restante de votre patrimoine, après le versement de la réserve héréditaire à vos enfants. Comme les couples mariés, les couples pacsés sont totalement exonérés de droits de succession.

Lors de la succession, les couples en concubinage subissent l’imposition maximale de 60%, après un abattement de 1.594 euros. Pour ces couples, la souscription d’un contrat d’assurance-vie constitue le meilleur moyen de gratifier sa compagne ou son compagnon. En effet, dans cette situation, vous pouvez transmettre jusqu’à 152.500 euros, sans aucune taxation.

Le Pacs est un statut plus protecteur que le concubinage. Le partenaire survivant est autorisé à rester un an gratuitement dans le logement commun. De plus, il est possible pour les couples pacsés d’opter pour «la communauté de biens», également appelée «indivision». Dans ce cas, le patrimoine constitué durant la vie commune appartient aux deux partenaires à parts égales. Lors de la dissolution du Pacs (notamment en cas de décès) le partenaire survivant reçoit la moitié des biens indivis.

Protéger son conjoint lors de la succession: quel régime de mariage choisir?

Le mariage est la forme d’union offrant le cadre juridique le plus protecteur. En effet, un conjoint a toujours vocation à recevoir une part de la succession de l’autre. En outre, il est possible d’aller plus loin. En effet, le mariage offre la possibilité de transmettre au conjoint survivant une fraction plus importante que la quotité disponible prévue par la loi. Vous prenez cette disposition par le biais d’une donation au dernier vivant ou d’un legs. C’est ce que l’on nomme «quotité disponible spéciale entre époux». Ainsi, vous pouvez léguer votre patrimoine à votre conjoint, au choix:

• 1/4 en propriété et 3/4 en usufruit,
• La totalité en usufruit ;
• La quotité disponible en pleine propriété: la moitié du patrimoine si vous avez un enfant, 1/3 si vous avez deux enfants, 1/4 si vous avez au moins 3 enfants.

Le choix du régime matrimonial des nouveaux époux est primordial dans le cas d’une famille recomposée. Les régimes communautaires (communauté réduite aux acquêts ou communauté universelle) sont les plus favorables au conjoint. Grâce au contrat de mariage, les époux peuvent se consentir des avantages matrimoniaux. Ils s’allouent mutuellement une part plus importante dans la succession que celle prévue par la loi. Ces avantages n’entrent pas dans le calcul de la réserve héréditaire. Ils viennent s’ajouter aux droits du conjoint survivant. De plus, la clause de préciput permet à ce dernier de prélever certains biens sur la communauté avant le partage avec les autres héritiers. Cela peut lui permettre de devenir pleinement propriétaire de sa résidence principale, par exemple. Il évite alors le démembrement.