Êtes-vous concerné par le projet de loi sur le partage de la valeur ?

information fournie par Mingzi •02/06/2023 à 09:00

(Crédits photo: 123RF)

Le Ministre du travail a présenté en conseil des ministres le projet de loi relatif au partage de la valeur, un texte qui sera examiné à partir du 26 juin à l'Assemblée nationale, et qui vise à mieux partager les profits au sein de l'entreprise en s'appuyant notamment sur les dispositifs d'intéressement et de participation, la prime de partage de la valeur et l'actionnariat salarié. Serez-vous concerné par ces mesures ?

Le Ministre du travail, Olivier Dussopt, a présenté en conseil des ministres le projet de loi relatif « au partage de la valeur au sein de l'entreprise ». Le texte sera examiné à partir du 26 juin à l'Assemblée nationale, avec pour objectif une adoption du projet de loi avant la fin de cet été. Le texte se veut une transposition fidèle de l'accord national interprofessionnel (ANI) signé en février par le patronat et les organisations syndicales (sauf la CGT) et vise à mieux partager les profits au sein de l'entreprise en s'appuyant notamment sur les dispositifs d'intéressement et de participation, la prime de partage de la valeur et l'actionnariat salarié.

Quelles sont les principales mesures proposées dans ce texte ?

L'épargne salariale pour les petites entreprises

Le texte prévoit que les entreprises durablement rentables entre 11 et 49 employés devront mettre en place l'un des dispositifs suivants : versement d'une participation ou d'un intéressement, abondement d'un plan d'épargne salariale ou versement d'une prime de partage de la valeur. Pour qu'une entreprise soit considérée durablement rentable, il faut que son bénéfice net représente au moins 1 % du chiffre d'affaires pendant trois années consécutives. La mesure, si elle est votée, entrerait en vigueur à partir du 1er janvier 2025.

La prime de partage de valeur attribuable deux fois par an

La prime de partage de valeur (PPV) est un dispositif facultatif que les entreprises peuvent mettre en place chaque année et qui leur permet de verser une prime aux salariés exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu. Les conditions d'obtention et d'exonération fiscale de cette prime varient selon la date de son versement. En 2022, la prime de partage de la valeur a bénéficié à 5,5 millions de salariés pour un montant moyen d'environ 790 euros (source Ministère du travail).

Le projet de loi prévoit la possibilité d'attribuer deux fois par an la PPV dans la limite des plafonds totaux d'exonération déjà en vigueur (3.000 ou 6.000 euros).

En 2024, la défiscalisation intégrale de la PPV ne sera plus possible. Aussi, le texte ouvre la possibilité de verser la PPV sur un plan d'épargne entreprise, ce qui lui permettrait ainsi d'échapper à l'impôt sur le revenu comme c'est déjà le cas pour les primes d'intéressement et de participation.

Pour les entreprises de moins de 50 salariés, la PPV restera totalement défiscalisée jusqu'en 2026 pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 Smic. Toutefois, le Conseil d'État a prévenu que la pérennisation de cette mesure risque d'être jugée inconstitutionnelle car réservée aux seules petites entreprises (rupture d'égalité).

Partage des bénéfices exceptionnels

Les entreprises de plus de 50 salariés qui réalisent des bénéfices exceptionnels devront obligatoirement prévoir un dispositif de négociation et de partage de ces profits avec les salariés. Reste à définir la notion de « bénéfice exceptionnel » … à ce stade, le texte prévoit qu'un seuil soit défini par négociation d'entreprise via les représentants du personnel.

Développement de l'actionnariat salarié

Le projet de loi prévoit de favoriser le développement de l'actionnariat salarié en ouvrant une plus grande portion du capital aux salariés actionnaires, en rehaussant les plafonds d'attribution des actions gratuites et en améliorant la gouvernance des fonds d'actionnariat salarié de sorte que les sociétés de gestion rendent des comptes chaque année au conseil de surveillance.

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Développer une épargne verte, solidaire et responsable

Le projet de loi impose de proposer des fonds satisfaisant à des critères de financement de la transition énergétique et écologique ou d'investissement socialement responsable dans les plans d'épargne entreprise.