Épargne retraite : 3 ans après l’entrée en vigueur de la loi Pacte, un bilan supérieur aux attentes

information fournie par Mingzi •05/10/2022 à 09:35

Au 31 mars 2022, on compte 5,6 millions de titulaires de PER (Crédit photo : 123RF)

France Stratégie est chargé de produire un rapport annuel d'évaluation de l'efficacité des mesures de la loi Pacte. Le troisième rapport vient d'être publié et il fait état d'un bilan supérieur aux attentes sur le volet de l'épargne-retraite.

La loi Pacte, relative à la croissance et à la transformation des entreprises a été promulguée le 22 mai 2019, avec comme objectif de donner aux entreprises les moyens d'innover, de se transformer, de grandir et de créer des emplois. Elle prévoit un volet relatif à la simplification et la portabilité des produits d'épargne retraite qui s'est traduit par la création d'un nouveau dispositif : le PER (plan épargne retraite), lancé en octobre 2019. France Stratégie, organisme autonome placée auprès du Premier ministre, est chargé de produire un rapport annuel d'évaluation de l'efficacité des mesures de la loi Pacte. Le troisième rapport vient d'être publié. Quelles sont les conclusions relatives au PER, le nouveau produit d'épargne retraite ?

Que prévoit la loi Pacte ?

La loi Pacte a créé en octobre 2019, le Plan d'épargne retraite (PER) pour remplacer les anciens produits d'épargne retraite individuels et collectifs (PERP, retraite Madelin, Perco, article 83). Ces anciens produits sont fermés à la commercialisation depuis octobre 2020, mais leurs détenteurs ont tout de même la possibilité d'effectuer des versements.

La loi Pacte facilite également la portabilité de l'épargne : le transfert d'un PER vers un autre est par exemple gratuit si le produit a été détenu pendant cinq ans.

La sortie en capital est désormais autorisée pour les encours constitués à partir de versements volontaires ou issus de l'épargne salariale, et le retrait anticipé possible pour l'achat d'une résidence principale, lorsque les versements proviennent de l'épargne salariale ou de versements volontaires des épargnants.

La gestion pilotée par horizon est proposée par défaut à chaque épargnant souscrivant un PER.

Enfin, le 2 février 2022, un accord renforçant la transparence des frais du PER a été signé par les banquiers et les assureurs. Ils se sont engagés à publier sur leur site internet un tableau standard regroupant les frais par catégorie et à renforcer l'information précontractuelle et l'information annuelle sur les frais du PER.

Quels sont les résultats obtenus ?

Le premier objectif du gouvernement était d'atteindre les 3 millions de titulaires d'un PER fin 2022. Le rapport indique que cet objectif a été atteint et même largement dépassé. En effet, au 31 mars 2022, on compte 5,6 millions de titulaires de PER. Par ailleurs, les transferts des anciens Perco vers les nouveaux PER collectifs se poursuivent : fin mars 2022, ils représentent 94 % des encours des nouveaux PER collectifs. L'encours des PER collectifs a dépassé celui des anciens Perco et représent à présent plus de la moitié des plans d'épargne retraite collectifs.

Le deuxième objectif du gouvernement était d'atteindre 300 milliards d'euros d'encours en épargne retraite supplémentaire, tous dispositifs confondus, fin 2022. Selon le rapport, cet objectif pourrait être atteint puisque les encours s'élèvent à 280 milliards d'euros au 31 mars 2022.

Enfin, le rapport de France Stratégie souligne que la transparence sur les frais de gestion du PER, renforcée par l'accord de place de février 2022, a permis une baisse significative des saisines du médiateur de l'AMF liées à l'épargne salariale qui ne sont plus, pour la première fois, la première source de saisines en 2021.