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Délégation de l'assurance emprunteur : Comment ça marche ?
information fournie par Boursorama07/04/2022 à 14:30

Lorsque vous souscrivez un crédit immobilier, celui-ci est généralement adossé à une assurance des emprunteurs (ADE), qui prend le relais – selon les conditions prévues au contrat - en cas de défaillance de remboursement. L'assurance emprunteur peut être librement souscrite auprès de l'établissement de votre choix – ce que l'on appelle la délégation d'assurance, afin de vous permettre de bénéficier de la couverture qui vous convient le mieux au meilleur prix.

Quel est le rôle de l'assurance emprunteur ?

Adossée à un prêt immobilier, l'Assurance des Emprunteurs (ADE)  est une déclinaison de l'assurance décès : son rôle est de prendre le relais dans le remboursement du crédit immobilier auprès de la banque, dans le cas où vous décèderiez.

L' assurance emprunteur peut être élargie pour couvrir d'autres types de sinistres comme un certain nombre de cas d'invalidités ou d'incapacités, qui vous empêcheraient de travailler de manière temporaire ou définitive, selon les options souscrites. L'assurance emprunteur peut aussi couvrir la perte d'un emploi, là aussi sous certaines conditions.

Qu'est-ce qu'une délégation d'assurance emprunteur ?

Grâce à la loi Lagarde de 2010, au moment où vous contractez votre prêt immobilier, vous êtes libre de choisir soit l'assurance emprunteur qui vous est proposée par l'établissement prêteur, soit une assurance emprunteur auprès d'une autre compagnie : c'est ce que l'on appelle la «délégation d'assurance».

Attention toutefois, pour que votre demande de délégation d'assurance soit acceptée, les garanties et les montants prévus dans votre contrat doivent être égales ou supérieures aux conditions fixées par l'établissement prêteur.

L'ensemble des caractéristiques exigées en fonction de la politique de l'établissement et de la nature de votre dossier doivent être mises par un écrit sur un document standardisé appelé la Fiche Standardisée d'Information (FSI), pour vous permettre de comparer plus facilement les offres d'assurance emprunteur.

Comment faire une délégation d'assurance emprunteur ?

Si vous êtes en train de souscrire votre prêt immobilier , c'est très simple, vous choisissez librement entre l'offre d'assurance emprunteur de l'établissement prêteur ou d'une autre compagnie d'assurance.

Si vous avez signé votre contrat immobilier il y a moins de douze mois et que vous souhaitez changer d'assurance emprunteur, la loi Hamon vous permet de le faire en vous basant sur la Fiche Standardisée d'Information (FSI) remise par l'établissement prêteur

Si vous avez signé votre contrat immobilier il y a plus de douze mois, vous pouvez faire fonctionner la délégation d'assurance et changer  de contrat une fois par an, à la date de signature de l'offre de prêt.

Quels sont les changements à venir ?

L'année 2022 s'annonce riche en changements dans le domaine de l'assurance emprunteur, pour le plus grand bénéfice des consommateurs. En effet, la loi Lemoine, votée en février 2022 s'appliquera dès le mois de juin pour les nouveaux contrats et dès le mois de septembre pour les contrats déjà existants.

Cette loi prévoit entre autres choses :

  • La possibilité de changer de contrat d'assurance emprunteur, à tout moment de la vie de votre crédit immobilier, sans plus avoir à respecter le délai des douze premiers mois ou la date anniversaire de signature de l'offre de prêt.
  • La suppression dans certains cas du questionnaire de santé.
  • Une actualisation de la convention AERAS et notamment un élargissement du droit à l'oubli.

Autant de mesures visant à fluidifier le marché de l'assurance emprunteur et à élargir l'accès au crédit immobilier.

Stéphanne Coignard (redaction@boursorama.fr)

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