Vous vous êtes trompé dans votre déclaration d'impôts alors que la période est terminée. Pas de panique ! ( Crédits : © PheelingsMedia - stock.adobe.com)
Après avoir validé ou envoyé votre déclaration d'impôt, vous vous êtes aperçu que vous aviez commis une erreur. Pas de panique : des solutions existent pour rectifier le tir !
Par MoneyVox,
En fonction de votre département et du type de déclaration fait, cette formalité devait être accomplie au maximum entre le 20 mai et le 8 juin 2021. La période est donc achevée. Mais qu'en est-il lorsque l'on s'aperçoit à posteriori que l'on s'est trompé ? L'administration fiscale prévoit un "droit à l'erreur" et, avec lui, des moyens de corriger sa déclaration de revenus initiale.
Déclaration en ligne : les deux façons de rectifier une erreur
Désormais, les foyers fiscaux déposent majoritairement leurs déclarations de revenus directement sur le site impots.gouv.fr. Pour eux, deux moyens de corriger une erreur existent. Le premier, et le plus simple, doit être utilisé avec le 30 juin 2021. Pour cela, les contribuables doivent se connecter à leur espace personnel, toujours sur le site internet de l'administration fiscale. Il est impératif d'y accéder via un ordinateur, l'application mobile n'offrant pas ce service. Une déclaration rectificative peut alors être saisie au même endroit que la déclaration de revenus initiale.
Il est possible de revenir sur tous les éléments de la déclaration, exception faite d'un changement de composition du foyer fiscal (nombre d'enfants, situation maritale…). Qu'il s'agisse de revenus oubliés, de charges non déduites ou de crédits d'impôts passés à la trappe, il est possible de modifier l'ensemble des chiffres indiqués avant de signer électroniquement cette nouvelle déclaration. Si le montant de l'impôt sur le revenu vient à augmenter, un avis d'impôt supplémentaire sera transmis par le fisc en septembre. Dans le cas inverse, le trop-perçu sera remboursé pendant le courant du mois d'août.
Vous avez constaté l'erreur après le 30 juin 2021 ? Il reste impératif de la signaler à votre centre des impôts. Ce sera possible en ligne à compter du mois d'août, jusqu'en décembre, grâce à la catégorie "Corriger ma déclaration en ligne".
Déclaration papier : le droit à l'erreur est également prévu
Les dispositifs présentés précédemment ne s'appliquent pas aux foyers qui déclarent encore leurs revenus sur papier. Bien entendu, d'autres moyens sont à disposition de ces ménages. Si vous êtes concerné, vous pouvez choisir d'envoyer un courrier libre à l'administration fiscale afin de notifier une petite erreur. Il reste toutefois préférable de remplir en intégralité un nouveau formulaire de déclaration de revenus en y apposant la mention "Déclaration rectificative – Annule et remplace". Si aucun délai précis n'est fixé, il est recommandé de faire parvenir ces documents au fisc en août au plus tard.
Quelles sont les pénalités en cas de déclaration rectificative ?
Dans certaines situations, la correction d'une déclaration d'impôt sur le revenu peut entraîner des pénalités. Si la modification est en votre faveur, aucun intérêt de retard ne sera prélevé. En revanche, si le changement entraîne une augmentation du montant de l'impôt sur le revenu, cela peut engendrer des frais. Selon l'administration fiscale, « des intérêts de retard à taux réduit pourront être appliqués sur les sommes non déclarées dans les délais » et plus précisément pour les correctifs faits à partir du 1e juillet 2021. Le taux des intérêts de retard est fixé à 0,20% par mois, avec des réductions possibles, en particulier un abattement de 50% si la correction vient du contribuable lui-même. Cette remise n'est plus que de 30% lorsque ce sont les impôts qui constatent eux-mêmes l'erreur. Un fonctionnement qui vise à inciter les Français à revenir sur leurs erreurs, même une fois les délais pour les déclarations dépassés.
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