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La ministre du Commerce Véronique Louwagie a dévoilé ce jeudi douze mesures pour «simplifier, moderniser et protéger» ce dispositif très apprécié des salariés. Elles seront réunies dans une réforme, que l'exécutif souhaite voir débattue au Parlement au plus tard au «printemps 2026».
Le titre-restaurant est «l'avantage social préféré des Français» , mais il a «un certain nombre de fragilités» , selon Véronique Louwagie. La ministre déléguée en charge du Commerce a donc dévoilé ce jeudi 26 juin devant la presse un paquet de douze mesures pour «simplifier, moderniser et protéger» ce dispositif né en 1967, utilisé chaque année par quelque 5,5 millions de salariés. Elles seront réunies dans une réforme, dont la forme (projet ou proposition de loi) n'est pas encore arrêtée ni son calendrier, l'exécutif souhaitant qu'elle soit débattue au Parlement au plus tard au «printemps 2026» . D'ici là, Le Figaro répond à toutes vos questions sur les contours du futur ticket-restaurant.
Sera-t-il toujours possible de faire ses courses au supermarché ?
Oui. Depuis 2022, une dérogation permet d'utiliser le titre-restaurant en supermarché pour acheter des produits non directement consommables, comme du riz, de la viande ou des pâtes, et non plus seulement des sandwichs ou des plats préparés. La dérogation avait été prolongée deux fois par le Parlement et devait s'éteindre fin 2026. Cette «mesure de bon sens» , selon Véronique Louwagie, sera pérennisée, puisqu'elle répond aux nouveaux usages des Français. «Six salariés sur dix préparent leur repas à domicile pour l'emmener sur leur lieu de travail» , précise en effet la ministre.
Le titre-restaurant pourra-t-il être utilisé le dimanche et les jours fériés ?
Le dimanche, c'est oui. Les jours fériés, c'est non. Aujourd'hui, le titre-restaurant n'est utilisable que du lundi au samedi. Ajouter le dimanche vise les salariés qui préparent leurs repas pour la semaine. Cela permet aussi, selon Véronique Louwagie, de favoriser la consommation en permettant une «utilisation plus rapide, plus simple, plus large» des titres, le tout en limitant «la perte des titres inutilisés» . Dans cette même optique, le titre-restaurant pourra être utilisé partout en France, et non plus seulement dans les départements limitrophes au lieu de travail. En revanche, le titre-restaurant doit garder «un lien avec le travail» , d'où l'exclusion de l'utilisation durant les jours fériés.
Y aura-t-il toujours un plafond de dépense ?
Oui, le plafond de 25 euros par jour sera conservé. Le gouvernement a finalement écarté l'idée d'un double plafond , l'un pour les commerçants, l'autre plus élevé pour les restaurateurs. Cette idée devait répondre à la grogne de ces derniers. «Son application aurait été une usine à gaz» , a justifié la ministre dans une interview au Parisien .
Y aura-t-il encore des titres sous format papier ?
Non. Le gouvernement veut instaurer une dématérialisation totale au 1er mars 2027. Aujourd'hui, 25% des titres sont encore émis sous format papier. Ces titres «pèsent en termes d'organisation et d'intendance», juge la ministre, aussi bien pour les employeurs que pour les salariés et les restaurateurs. Et d'ajouter : «Cela permet de limiter le risque de laisser le titre dans la poche du pantalon, et qu'il passe à la machine à laver.»
Les titres-restaurant seront-ils toujours cumulables d'une année à une autre ?
Non. Le gouvernement veut revenir à «un millésime par an, non renouvelable» . En clair, un titre obtenu en année N ne pourra plus être utilisé en année N+1. «Cela participe à encourager la consommation et à éviter des thésaurisations qui n'ont pas de sens» , estime Véronique Louwagie.
Qu'adviendra-t-il des titres inutilisés ?
Une partie importante de l'argent des titres-restaurant inutilisés «dort» sur le compte des émetteurs (Edenred, Sodexo, Up, Bimpli, Worklife...). Notamment lorsqu'un salarié quitte une entreprise et omet de remettre ses titres-restaurants à l'employeur. Celui-ci doit alors en théorie lui reverser sa part dans son solde de tout compte. Ce qui n'est, la plupart du temps, pas appliqué. Le gouvernement parle ainsi de titres «gelés» . Il veut qu'ils soient à l'avenir reversés au fonds alimentaire «Mieux manger pour tous» . Lancé en 2023, ce programme «a pour objectif de renforcer la qualité de l'aide alimentaire et d'intensifier la lutte contre la précarité alimentaire» .
Sera-t-il toujours possible de faire des dons ?
Beaucoup craignent que la disparition des titres sous format papier abolisse la possibilité de faire des dons aux plus démunis . Le gouvernement va donc obliger les émetteurs de titres-restaurant à réserver un espace dédié au don sur le compte de leurs utilisateurs. Cette fonctionnalité existe déjà chez certains émetteurs, mais elle n'était jusqu'alors que facultative. «Cela permettra des dons quotidiens jusqu'à 25 euros pour des associations du type Restos du Cœur ou Croix-Rouge» , affirme la ministre.
Quelles sont les nouvelles dispositions pour les émetteurs ?
Plusieurs mesures visent directement les émetteurs de titres-restaurant. À commencer par les commissions qu'ils imposent. Ces opérateurs se rémunèrent à la fois en amont, auprès des employeurs, avec une «commission moyenne de 1%», mais aussi en aval, auprès des commerçants, avec une «commission moyenne de 4%», chiffre la ministre. «Ce sont donc les commerçants qui portent l'essentiel du poids du dispositif» , avance Véronique Louwagie. Pour l'alléger, le gouvernement a annoncé qu'il allait interdire les remises de fin d'année (RFA) octroyées par plusieurs émetteurs à certains gros clients, pratiques qui renchérissent le coût en aval pour les commerçants.
Cette mesure permettra par ailleurs «d'ouvrir le marché à d'autres émetteurs» , selon la ministre, alors que quatre acteurs historiques (Edenred, Sodexo , Up, Bimpli) contrôlent 95% du marché. Toujours au rayon des commissions, une «charte de transparence» sera instaurée pour contraindre toutes les parties prenantes à se rencontrer annuellement et négocier les tarifs, mais aussi faciliter l'accès des commerçants aux tarifs négociés par leurs organisations et fédérations. Les commissions ne seront pas plafonnées, mais les parties prenantes devront dialoguer sur ce sujet et faire baisser le coût. «S'il n'y a aucune évolution d'ici trois mois, ce sera au Parlement de trancher» , promet Véronique Louwagie.
Quelle sera la nouvelle gouvernance des titres-restaurant ?
Jusqu'à présent, une commission nationale des titres-restaurant (CNTR) était chargée d'agréer les commerçants, de contrôler leur activité et d'animer le dialogue entre les différentes parties prenantes. Elle habilitait également de manière officieuse les émetteurs. Désormais, les émetteurs seront habilités via une procédure officielle organisée par l'État, et la procédure d'agrément des commerçants sera remplacée par un régime de simple enregistrement en ligne. «Cela va dans le sens de la simplification que je prône» , souligne la ministre.
Résultat, «toutes ces mesures rendent la CNTR obsolète» , ajoute-t-elle. Celle-ci sera donc supprimée. Le contrôle des commerçants sera confié à un groupement d'intérêt économique (GIE) auquel tous les commerçants devront adhérer.
