Copropriété : qui doit assurer l’entretien de la ventilation collective ?

information fournie par Boursorama avec Newsgene •01/10/2024 à 16:01

L'entretien de la ventilation collective doit être assuré par le syndic de copropriété. (illustration) (Pxhere)

La ventilation collective est obligatoire dans les nouvelles constructions depuis un arrêté du 24 mars 1982 . Mais qui est responsable de son entretien ? C'est le syndic, rapporte SeLoger .

En considérant l’article 14 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, il apparaît que le syndicat des copropriétaires est chargé de la conservation de l’immeuble, de son amélioration ainsi que de l’administration des parties communes, rappelle la plateforme spécialisée. Le syndic étant le représentant légal du syndicat des copropriétaires, il est donc responsable de ces différentes missions qui comprennent notamment l’entretien de la ventilation collective de la copropriété.

Révision une fois par an

Cette installation doit être vérifiée une fois par an selon les dispositions de l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation . « Le propriétaire ou, le cas échéant, la personne responsable désignée par ses soins, est tenu de faire effectuer, au moins une fois par an, les vérifications des installations de détection, de désenfumage, de ventilation, ainsi que de toutes les installations fonctionnant automatiquement et des colonnes sèches » , indique ce texte.

En cas de problèmes au niveau de la ventilation collective, si le syndic n'a pas assuré la révision annuelle, alors le syndicat des copropriétaires peut engager une procédure judiciaire à son encontre pour obtenir des dommages et intérêts.