(Crédits photo : Unsplash - Nelly Antoniadou )
DOCUMENT - La Cour d'appel d'Amiens a confirmé que le fait de cacher aux acheteurs une activité sensible justifiait l'annulation du compromis de vente et le remboursement de tous les frais engagés.
Cacher une information essentielle lors d'une vente peut justifier son annulation. C'est le cas d'une maison qui était auparavant une station-service , sans que les acheteurs n'en aient été informés. Il s'agit d'une forme de tromperie que la justice appelle le dol et qui dans cette affaire récente a débouché sur la nullité d'un compromis de vente, nullité confirmée par la Cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile, 4 Juin 2024 n° 22/0079). Cet arrêt (voir le document ci-dessous) , repéré et commenté sur son blog par l'avocat spécialisé en droit immobilier Me Gabriel Neu-Janicki, rappelle les conditions à réunir pour parler de «réticence dolosive» (c'est-à-dire une tromperie par omission volontaire de mentionner une information essentielle) et ses conséquences.
«Pour mémoire, l'article 1112-1 du code civil impose une obligation précontractuelle de renseignement à l'égard du cocontractant et les articles 1130 et 1137 régissent le sujet de la nullité des contrats pour dol» , souligne l'avocat. La Cour d'appel a confirmé le précédent jugement en estimant que cette ancienne activité de station-service avec la présence d'une cuve enterrée sur le devant de la maison était une circonstance déterminante pour les acheteurs. Elle a balayé les arguments de la défense soulignant que la cuve en question n'était pas «activement dangereuse» .
12.000 euros de loyers remboursés
Au vu de la possibilité d'une pollution, de l'existence éventuelle de complications en cas de travaux d'extension ou de création d'une terrasse, voire des tracas administratifs éventuels, cette information était essentielle. Sachant que les vendeurs étaient parfaitement au courant de l'historique de la maison, le caractère intentionnel du silence ne fait guère de doute. Le compromis de vente est donc nul, le notaire doit restituer Le notaire aux acheteurs les fonds séquestrés (6782 euros dans cette affaire) et les vendeurs doivent réparer tous les préjudices subis par les acheteurs. La note est plutôt salée, incluant les frais de courtier (1400 euros), les frais notariés d'annulation du compromis et les frais d'agence déboursés par les acheteurs pour se trouver un nouveau logement (873 euros). De plus, les acheteurs, qui avaient vendu leur appartement, ont dû prendre un logement en location du fait de l'annulation de la promesse et ont donc obtenu le remboursement de 15 mois de loyer à 800 euros, soit 12 000 euros.
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