Comment protéger son partenaire de PACS ?

information fournie par Mingzi •11/09/2020 à 12:12

Quelles sont les solutions pour protéger son partenaire de PACS en cas de décès ? (Crédit photo: 123RF)

En cas de décès de l'un des partenaires de PACS et en l'absence de dispositions, le partenaire survivant ne peut pas hériter. Quelles sont les solutions possibles pour protéger le partenaire de PACS en cas de décès ?

En cas de décès, le partenaire de PACS est considéré comme un tiers

En cas de décès de l'un des partenaires de PACS, le partenaire survivant est considéré comme un tiers dans le cadre de la succession. Ainsi, en l'absence de dispositions, il ne peut pas hériter.

Si le défunt était propriétaire de son logement, le partenaire survivant bénéficie toutefois d'une protection. Sauf disposition contraire prise par testament, durant l'année suivant le décès, il peut rester gratuitement dans le logement qui constituait la résidence principale des partenaires. Si le couple est copropriétaire du logement, le partenaire survivant se retrouve alors en indivision avec les héritiers du défunt.

Quelles sont les solutions pour protéger son partenaire de PACS en cas de décès ?

Faire un testament

Le partenaire qui souhaite léguer des biens au profit de l'autre peut faire un testament. L'héritage reçu par le partenaire survivant est alors totalement exonéré de droits de succession.

Si le défunt n'a pas d'enfant, il lui est possible de léguer la totalité de ses biens à son partenaire. Mais attention, en présence d'enfants, cela ne sera pas possible : dans ce cas, il ne pourra pas dépasser la quotité disponible. En effet, en France, la loi protège les enfants en leur attribuant une part minimum du patrimoine du défunt. Cela s'appelle la part réservataire. Le patrimoine restant, appelé quotité disponible, peut être librement attribué. Si le défunt est le parent d'un enfant unique, la quotité disponible est égale à 50% du patrimoine du défunt. En présence de deux enfants, elle est d'un tiers du patrimoine. Elle est de 25% à partir de 3 enfants.

En cas de changement d'avis, de situation ou autre, le testateur peut à tout moment modifier ou même annuler le testament, sans que son partenaire n'en soit averti.

L'assurance vie

L'assurance vie permet de transmettre jusqu'à 152.500 euros au partenaire de PACS, sans droit de succession.

Par ailleurs, les sommes transmises dans ce cadre ne font pas partie de la succession du défunt, c'est à dire du patrimoine à partager entre les héritiers réservataires. La part réservataire s'en trouve ainsi réduite. Attention toutefois, si les sommes représentent une part trop importante du patrimoine du défunt, on parle de prime « manifestement exagérée ». Les héritiers réservataires (par exemple les enfants) peuvent se sentir lésés et contester le contrat devant le juge qui décidera s'il convient de réintégrer les sommes, totalement ou partiellement, dans la masse successorale.

La donation

La donation permet à un partenaire de transmettre un patrimoine, de son vivant, à l'autre.
Il lui est possible de donner jusqu'à 80.274 euros, tous les quinze ans, sans aucun droit à payer. Attention, contrairement au testament, la donation est irrévocable, y compris lorsque le PACS est rompu.

Convention de PACS aménagée

Le régime par défaut du PACS est celui de la séparation des biens. Toutefois, les partenaires peuvent mettre en place une convention de PACS aménagée et opter pour le régime de l'indivision. Les biens acquis pendant leur union sont ainsi considérés comme des « biens indivis par moitié », et ce quelle que soit la contribution financière respective de chacun.