Frais bancaires : à combien sont limités les frais de succession depuis le 1er janvier 2026 ?

En matière de succession les frais bancaires sont désormais encadrés ( Crédits photo: © lexiconimages- stock.adobe.com)

Depuis le 13 novembre 2025, le montant des frais de succession que les banques peuvent facturer est encadré. Des frais dont le montant a été revalorisé au 1er janvier 2026. Zoom sur les nouvelles limites en vigueur.

Le 14 août 2025, la publication au Journal officiel d'un décret a instauré de nouvelles règles en matière de frais bancaires. Depuis l'entrée en vigueur de ce texte, le 13 novembre dernier, les banques sont contraintes de respecter certaines limites en matière de facturation de frais sur les successions au moment du décès de leurs clients. Un plafonnement des frais sur la transmission de patrimoine dont le montant a été amené à évoluer au 1er janvier 2026.

Un encadrement des frais de succession instauré en novembre 2025

Inventaire des fonds, échanges avec le notaire, recherche des héritiers… lors du décès de l'un de leurs clients, les banques sont amenées à réaliser plusieurs formalités administratives. Des démarches qui nécessitent du temps, et que les banques ont pendant longtemps facturé librement. Résultat : même pour des successions simples ou de faibles sommes, les frais de succession prélevés pouvaient s'avérer particulièrement élevés.

Heureusement, un décret publié au Journal officiel le 14 août 2025 est venu poser un cadre. Depuis l'entrée en vigueur de ce texte, le 13 novembre dernier, les banques ne sont plus totalement libres de fixer leurs tarifs. Les frais de transmission sont désormais plafonnés à 1 % du montant de la succession (incluant le solde des comptes courants et la valorisation des produits d'épargne). En outre, le décret du 14 août 2025 limite le montant total des frais à 850 euros.

En outre, le décret de 2025 empêche les établissements bancaires de facturer des frais de succession dans certaines situations. Cela est le cas lorsque la personne décédée est mineure, lorsque le montant de la succession est inférieur à 5 910 euros ou lorsque la situation est simple, par exemple lorsque les héritiers se présentent à la banque munis d'un acte de notoriété ou d'une attestation signée.

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Quel est le nouveau plafonnement des frais de succession en 2026 ?

Chaque année, le plafonnement institué par le décret publié en 2025 est amené à évoluer en fonction de l'inflation. Ainsi, depuis le 1er janvier 2026, le montant plafond pour les frais bancaires de succession est passé de 850 euros à 857 euros. Le pourcentage que les banques peuvent prélever, en revanche, ne change pas, et reste fixé à 1 %. Pour un capital à transmettre de 120 000 euros, par exemple, le montant théorique des frais de succession est de 1 200 euros, mais, en réalité, seuls 857 euros seront prélevés.

Lorsque la succession entre dans l'un des trois cas de gratuité des frais de succession (personne décédée mineure, solde total inférieur à un certain montant et succession sans complexité manifeste), les règles restent inchangées en 2026, à l'exception du montant des "petites" successions. La somme exonérée de cette catégorie de frais bancaires passe à 5 965 euros au lieu de 5 910 euros, toujours en lien avec l'inflation, selon les données de l'arrêté publié au Journal officiel le mercredi 31 décembre.

Malgré la nouvelle réglementation en vigueur, les banques n'ont pas dit leur dernier mot. En effet, le nouvel encadrement des frais de succession ne concerne pas la transmission des capitaux cumulés sur certains contrats, à l'image d'un Plan d'épargne avenir climat ou d'un Compte PME innovation. Les établissements bancaires conservent donc encore une certaine marge de manœuvre pour facturer des frais de succession d'un montant élevé.