PEA et succession : ce que les héritiers ne peuvent pas faire avec les titres

Crédit photo : Shutterstock

Hériter d'un plan d'épargne en actions peut sembler, à première vue, une démarche simple. Pourtant, derrière cet outil d'épargne bien connu se cachent des règles strictes, souvent ignorées, qui peuvent surprendre les héritiers au moment de la succession.

Dans les situations de succession, de nombreux héritiers souhaitent conserver les titres financiers du défunt, surtout lorsque ceux-ci ont été choisis avec soin ou représentent un investissement de long terme. Pourtant, lorsqu'il s'agit d'un plan d'épargne en actions (PEA), les règles sont strictes et souvent mal connues du grand public.

Un dossier récent illustre ces incompréhensions et rappelle l'importance de maîtriser le fonctionnement de cette enveloppe fiscale spécifique.

Une information erronée à l'origine du litige

À la suite du décès de son époux, Mme X contacte l'établissement bancaire où celui-ci détenait un PEA. Dans un premier temps, la banque lui indique qu'il serait possible de transférer les titres du PEA du défunt vers son propre PEA. Une information rassurante … mais malheureusement incorrecte.

Quelques mois plus tard, l'établissement se ravise et informe Mme X que ce transfert est juridiquement impossible, présentant au passage ses excuses pour l'erreur commise. Déçue et estimant avoir été lésée, Mme X sollicite le Médiateur de l'AMF afin d'obtenir le transfert promis.

Pourquoi le transfert de titres est interdit

Pour bien comprendre la situation, il faut revenir aux fondamentaux. Le PEA est une enveloppe fiscale personnelle, attachée à son titulaire. À ce titre, le décès entraîne automatiquement la clôture du plan. Les éventuels prélèvements sociaux sont alors calculés et les titres sont placés sur un compte dit « succession », dans l'attente des décisions des héritiers.

Contrairement à un compte-titres ordinaire, un PEA ne peut accueillir que des titres acquis grâce aux versements effectués sur son compte-espèces, dans le respect d'un plafond réglementaire. Il est donc strictement interdit d'y transférer des titres déjà détenus auparavant, même s'ils proviennent d'un conjoint décédé.

Quelles solutions pour les héritiers ?

Dans le cas de Mme X, une seule option permettait d'inscrire ces titres sur son PEA : les vendre, verser le produit de la cession sur le compte-espèces de son plan (dans la limite autorisée), puis racheter les mêmes titres. Consciente de la situation, la banque a proposé de rembourser les frais de courtage liés à cette opération, à titre de geste commercial.

Par ailleurs, la vente des titres n'entraînait pas d'imposition, ceux-ci ayant perdu légèrement de leur valeur depuis leur entrée dans le patrimoine de Mme X. Aucun préjudice financier réel ne pouvait donc être retenu.

Cette affaire rappelle une règle essentielle : un PEA est obligatoirement clos au décès de son titulaire, mais cela n'implique pas la vente automatique des titres. En revanche, aucun transfert de titres vers un autre PEA n'est possible, quelles que soient les circonstances.

Avant toute décision patrimoniale, notamment en période de succession, il est donc important de s'informer précisément ou de se faire accompagner, afin d'éviter malentendus et déceptions dans un contexte déjà sensible.