Attention aux conditions de déductibilité de la pension alimentaire versée à un enfant majeur

information fournie par Mingzi •20/09/2021 à 10:46

Selon le code des impôts, la déduction des pensions alimentaires versées à un enfant majeur des revenus imposables est plafonnée.(Crédit photo: 123RF)

Un couple déduit de ses revenus imposables la pension alimentaire versée à leur fils majeur. À la suite d'un contrôle, l'administration fiscale remet en cause le caractère déductible de cette pension.

En 2012, M. B et Mme F déduisent de leurs revenus imposables la pension alimentaire versée au fils majeur de M. B. À la suite d'un contrôle, l'administration fiscale remet en cause le caractère déductible de cette pension. Le couple conteste et porte alors son dossier devant le tribunal administratif puis devant la cour d'appel administrative.

La déduction d'une pension alimentaire versée à un enfant majeur

Selon le code des impôts, la déduction des pensions alimentaires versées à un enfant majeur des revenus imposables est plafonnée. Selon le code civil, le caractère de pension alimentaire déductible des sommes versées à un enfant majeur est subordonné à l'état de besoin de ce dernier : « les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame et de la fortune de celui qui les doit ».

Il est donc possible de déduire la pension alimentaire versée à un enfant majeur si les deux conditions suivantes sont réunies :

• L'enfant n'est pas rattaché au foyer fiscal pour l'impôt sur le revenu
• Ses revenus sont insuffisants. Il peut s'agir par exemple d'une pension pour un enfant poursuivant des études ou pour un enfant au chômage.

Le montant de la déduction est limité : un couple peut déduire ses dépenses dans la limite de 5.959 euros (en 2021) par enfant célibataire. Il est nécessaire de pouvoir justifier de toutes ces dépenses, qu'elles aient été effectuées en argent ou en nature (paiement d'un loyer...).

Les revenus de l'enfant majeur doivent être insuffisants

Le caractère de pension alimentaire déductible des sommes versées à un enfant majeur est donc subordonné à l'état de besoin de ce dernier.

Il ressort de l'étude du dossier par la cour d'appel que le fils majeur de M. B a disposé, au cours de l'année 2012, de revenus nets d'un montant total de 12.910 euros, soit une moyenne de 1.075,83 euros nets par mois. Si les requérants soutiennent que cette somme est significativement inférieure au montant du Smic en vigueur en 2012, ils se réfèrent malheureusement au montant du Smic brut. Les revenus nets perçus par le fils de M. B ne sont que légèrement inférieurs au Smic net (1.107 euros).

Pour justifier des charges supportées par ce dernier, les requérants produisent une attestation, qu'il a lui-même rédigée, selon laquelle ses besoins s'élevaient, en 2012, à 600 euros par mois pour les frais de nourriture, 500 euros par mois pour les frais de logement, 400 euros par mois pour les frais de déplacement, et 100 euros par mois pour les frais d'habillement et autres dépenses incompressibles.

Or, M. B a procédé, le 21 avril 2012, à une donation au bénéfice de son fils d'un local à usage d'habitation, où celui-ci a établi son domicile. Le fils de M. B a donc disposé gratuitement de son logement à partir de la fin du mois d'avril 2012. Étant donné que ses revenus ne sont que très légèrement inférieurs au Smic, la cour d'appel en conclut que ce dernier ne s'est pas trouvé dans le besoin au cours de cette année, au sens du code civil.

Par conséquent, la cour d'appel juge que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la somme de 5.698 euros versée par M. B à l'intéressé au cours de l'année 2012 doit être déduite de leur revenu global.

Source : CAA de DOUAI - 4ème chambre - 06/05/2021 - 18DA02541