Assurance vie : un arrêté vient de paraître pour assouplir les règles de solvabilité

information fournie par Mingzi •03/01/2020 à 09:30

Du nouveau dans le calcul du ratio de solvabilité des assureurs, qui peuvent désormais intégrer la PPB ( Crédits : Fotolia)

Dans le contexte actuel de taux négatifs, Bercy avait promis une mesure autorisant les assureurs vie à prendre en compte la PPB dans les fonds propres pour le calcul du ratio de solvabilité. L'arrêté relatif à cette mesure vient de paraitre au Journal Officiel du 28 décembre 2019. PPB, ratio de solvabilité, impact pour les épargnants investis en assurance vie ... le décodage de la mesure.

Solvabilité II et ratio de solvabilité

Pour honorer les engagements pris vis-à-vis de ses clients et faire face à des événements imprévus, une compagnie d'assurance vie doit disposer de réserves et de fonds propres suffisants. Par exemple, un assureur vie s'engage auprès des clients qui placent leur épargne sur le fond en euros d'un contrat d'assurance vie, à garantir le capital et sa disponibilité à tout moment.

Solvabilité II est une réglementation qui fixe les règles dites « prudentielles » permettant à la compagnie d'assurance vie de calibrer le niveau de fonds propres qu'elle doit immobiliser en fonction des risques auxquels elle s'expose. Elle détermine ainsi le ratio de solvabilité. Par exemple, le niveau de fonds propres nécessaires pour faire face aux engagements liés au fonds en euros est très supérieur à celui des unités de compte. En effet, dans le cas du fonds en euros, l'assureur s'engage à garantir le capital, alors que cette garantie n'existe pas pour les investissements en unités de compte. Cette garantie a un coût pour la compagnie car elle doit disposer de plus de fonds propres pour couvrir son engagement. Ce coût est encore plus élevé dans un contexte de taux bas voire négatifs car le rendement des capitaux propres immobilisés est très faible voire négatif. L'assureur doit donc disposer de plus de capital que dans un contexte de taux plus élevé.

La PPB (provision pour participation aux bénéfices)

La PPB (provision pour participation aux bénéfices) est une notion qui concerne les fonds en euros des contrats d'assurance vie. La compagnie d'assurance vie place l'épargne des assurés en obligations, actions et immobilier. Elle est tenue de reverser à ses assurés une part minimum des gains obtenus (90% de ses bénéfices techniques et 85% de ses bénéfices financiers). Cela s'appelle la PB (participation aux bénéfices). Mais la compagnie n'est pas obligée de verser la PB immédiatement. La partie de la PB non distribuée immédiatement vient alimenter la PPB. Cette PB non distribuée et mise en réserve dans la PPB doit être restituée aux assurés dans un délai maximum de 8 ans. La PPB appartient collectivement aux assurés. L'assureur pourra piocher dans cette réserve pour, par exemple, servir à ses assurés quelques points de rendement supplémentaires.

Les mesures prises par Bercy pour soulager les assureurs

Dans le contexte de taux durablement bas voire négatifs, certains assureurs ont de plus en plus de mal à atteindre le niveau de capitaux propres demandé dans le cadre de Solvabilité II. Certains d'entre eux ont émis de la dette afin de renforcer leurs fonds propres, à l'image d'AG2R La Mondiale qui a émis une dette de plus de 500 millions d'euros à 4,3%.

Les assureurs avaient sollicité Bercy afin d'assouplir les règles de calcul du ratio de solvabilité. En réponse, Bercy avait promis une mesure les autorisant à prendre en compte la PPB dans les fonds propres et ainsi l'intégrer dans le calcul du ratio de solvabilité.

L'arrêté relatif à cette mesure vient de paraitre au Journal Officiel du 28 décembre 2019. Il autorise donc les assureurs à intégrer la PPB dans le ratio de solvabilité mais seulement dans des situations exceptionnelles et après avoir obtenu l'approbation de l'ACPR (l'autorité de contrôle). Pour recourir à cette mesure, l'assureur devra ainsi avoir constaté des pertes techniques sur son dernier exercice comptable et ne plus respecter le ratio de solvabilité. Il devra également remettre à l'ACPR un plan expliquant comment les montants repris sur la PPB seront restitués sous un délai de 8 ans. L'assureur ne pourra pas verser de dividendes tant que les montants repris n'auront pas été restitués.

Vive réaction des associations de consommateurs

Lors de son annonce, cette mesure avait suscité de vives réactions chez les associations d'épargnants qui estimaient que les assurés étaient dépossédés d'une épargne qui leur appartient. Néanmoins, l'arrêté publié a précisé des règles qui permettront une utilisation très encadrée de la mesure.