HSF Hsf est une entreprise sociale pour l’habitat, filiale de la RIVP, active depuis 1975 pour la production, la gestion et l’entretien de logements sociaux situés dans Paris (Crédits: HSF RIVP)
Le promoteur conteste le droit de préemption d'un bailleur social pour deux immeubles qu'il s'apprêtait à acheter. Pour le moment, la justice lui donne raison.
À Paris, un bailleur social pensait avoir fait main basse sur deux immeubles pour en faire des logements sociaux . Mais Habitat social français (HSF), filiale de la RIVP (Régie immobilière de la Ville de Paris), un des trois principaux bailleurs sociaux de la capitale, risque de devoir faire une croix sur son projet. Dans un premier temps, la société PCLR envisageait d'acquérir ces deux édifices, situés à deux pas de la place du Colonel Fabien, dans le 10e (voir ci-dessus) . Mais, le 1er juillet 2024, HSF a décidé de faire jouer son droit de préemption , invoquant la « nécessité » pour la Ville de Paris de « se conformer à l'objectif de construction de logements sociaux » ( 30% d'ici 2035 contre plus de 25% actuellement ).
Évincés, les deux acquéreurs contestent cette préemption et saisissent le juge des référés du Tribunal administratif de Paris pour obtenir sa suspension, en attendant la décision définitive de la Justice. La filiale de la RIVP n'avait aucun « projet suffisamment réel », selon les acheteurs. Un avis partagé par le tribunal qui a jugé, dans une décision rendue le 30 juillet 2024 , qu'« aucun élément concret [...] de nature à établir une telle urgence à exécuter (objectif de construction des HLM)» n'a été apporté par le bailleur social.
Soutien du Conseil d'État
La préemption est suspendue et Habitat social français, qui devra verser 1500 euros de frais de justice au promoteur, conteste à son tour cette décision et saisit le Conseil d'État. Le juge a « commis une erreur de droit », selon HSF, « en n'examinant pas dans leur ensemble les circonstances particulières de nature à permettre d'écarter la présomption d'urgence ». Et en a commis une autre en jugeant illégale la décision de préempter les deux immeubles.
Deux arguments que le Conseil d'État n'a pas jugé bon de retenir. La Haute juridiction, qui a donné raison au promoteur, s'est contentée de répondre qu'« aucun de ces moyens (les arguments du bailleur social ci-dessus, NDLR) n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi », dans une décision du 29 octobre 2024 consultée par Le Figaro et qui vient d'être rendue publique. L'affaire n'en est toutefois pas à son point final. Le Tribunal administratif de Paris devra la trancher sur le fond. En attendant, la préemption est suspendue.
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