À Paris, 20% des loyers ne respectent toujours pas l’encadrement

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Si la situation s'améliore dans la capitale avec 77% des annonces conformes à la législation, en Seine-Saint-Denis, ce chiffre atteint à peine 60%.

L'encadrement des loyers, qui limite la hausse du montant du loyer que demande un propriétaire à son locataire, commence à être de plus en plus respecté dans la capitale, selon l'étude de l'association Consommation, Logement et Cadre de vie (CLCV), qui s'appuie sur les annonces précisant le loyer hors charge et n'appliquant aucun complément de loyer, ne pouvant pas vérifier la légitimité de ce dispositif. Paris atteint un score de respect du dispositif jamais obtenu auparavant: 77% des 1000 annonces étudiées entre octobre 2022 et août 2023 sont conformes à l'encadrement des loyers, en hausse de 8 points par rapport à l'année précédente. Et ceci pour les locations nues comme les locations meublées. L'encadrement des loyers serait-il entré dans les mœurs depuis son application en 2019?

« On voit très clairement que la situation à Paris s'améliore, la crise sanitaire a eu un impact et a entraîné la nécessité de diminuer les loyers. De plus, l'encadrement des loyers à la relocation permet que le loyer appliqué au nouveau locataire n'excède pas celui appliqué au locataire sortant. On relève aussi une pédagogie de la répétition: le dispositif commence à être connu à Paris. Autre explication: les sanctions prévues notamment par la mairie de Paris », analyse David Rodrigues, l'auteur de l'étude.

40% d'annonces illégales en Seine-Saint-Denis

À l'inverse, la Seine-Saint-Denis (93) fait figure de mauvais élève: 60 % des 800 annonces respectent l'encadrement des loyers, un résultat correct mais qui stagne depuis 2021. Cela signifie que 40 % des annonces sont illégales contre 23 % à Paris. « Une évolution qui ressemble à celle de Paris. L'encadrement des loyers en Seine-Saint-Denis est plus récent, il a été mis en place il y a deux ans », commente David Rodrigues.

Ce département devrait donc suivre la même trajectoire que celle de la capitale. « Comme quoi la crise sanitaire et les sanctions ne suffisent pas pour expliquer la bonne application de l'encadrement des loyers. Il est nécessaire que chacun s'approprie le dispositif, professionnels, bailleurs et locataires », explique l'étude. L'écart des bonnes pratiques entre la location nue et la location meublée est, par ailleurs, très marqué: on note 20 points d'écarts entre les annonces de locations meublées qui respectent l'encadrement des loyers (48 %) et les annonces de locations nues conformes (68%). Parmi les 1800 annonces étudiées dans ces deux départements, 69% respectent l'encadrement des loyers et près d'un tiers est illégal.

La CLCV fustige aussi les plateformes de mise en location entre particuliers: 42% d'annonces illégales recensées sur Leboncoin , 40% sur Bien Ici, 36% sur SeLoger et 22% sur la Fédération nationale de l'immobilier, Fnaim. «Leboncoin n'a pas mis à jour son site pour inciter les bailleurs à mentionner les informations obligatoires dans une annonce », déplore David Rodrigues. Il relève notamment sur ces sites des ratios au m² au lieu du montant exact du loyer de référence majoré mentionné. Foncia avec 5% d'annonces non conformes, Century 21 (9%) et PAP (13%), font eux office de bons élèves.