Rénovation énergétique : les nouvelles contraintes et obligations pour les propriétaires

Mingzi19/07/2019 à 09:20

Rénovation énergétique : les nouvelles contraintes et obligations pour les propriétaires

Votée le 28 juin dernier, la loi Energie Climat prévoit une série de mesures pour accélérer la rénovation des logements mal isolés et va notamment rendre obligatoire les travaux de rénovation d'ici 2028. Loyers, audit, travaux ... quelles sont les nouvelles contraintes et obligations des propriétaires de logements énergivores ?

Il y aurait en France 7,2 millions de " passoires thermiques ", soit 1 logement sur 5. Dans son programme présidentiel, Emmanuel Macron prévoyait que les logements mal isolés soient interdits de location à compter de 2025. Les mesures adoptées par les députés le 28 juin dernier dans le cadre de la loi Energie Climat sont finalement beaucoup plus souples que prévu. 

Interdiction d'augmenter les loyers

À partir de 2021, les propriétaires d'un logement classé F ou G au diagnostic de performance énergétique (DPE) ne pourront plus augmenter le loyer entre deux locataires sans avoir entrepris les travaux de rénovation qui s'imposent. 

Obligation d'effectuer un audit énergétique

À partir de 2022, s'il souhaite vendre ou louer son logement énergivore, le propriétaire devra réaliser un audit énergétique (en plus du DPE). Celui-ci permettra d'établir des propositions de travaux adaptés au logement afin d'améliorer sa note, ainsi qu'une estimation de leur coût. Il précisera également les aides publiques existantes pour faciliter la rénovation. 

Le propriétaire devra également informer l'acheteur ou le locataire sur le montant de ses futures dépenses d'énergie (gaz, d'électricité ...) dans l'annonce, l'acte de vente ou le bail.

Interdiction de location pour les biens très énergivores

À partir de 2023, les logements très énergivores (dont le seuil reste à déterminer) pourront être qualifiés de logements " indécents " et être interdits de location, à moins que le propriétaire n'entreprenne les travaux de rénovation nécessaires.

À partir de 2028, plus de logement F ou G

À partir de 2028, les propriétaires devront réaliser les travaux requis pour que leur logement atteigne a minima la classe E. Seuls les bâtiments qui présentent trop de " contraintes techniques architecturales ou patrimoniales "  ou " les bâtiments pour lesquels le coût des travaux est manifestement disproportionné par rapport à la valeur du bien " seront exemptés.

Aucune sanction n'a pour l'instant été décidée contre les propriétaires qui n'effectueraient pas les travaux dans leur logement mal isolé. Le propriétaire souhaitant vendre ou louer son bien devra simplement le mentionner dans son annonce immobilière ainsi que dans l'acte de vente ou le bail.

Les sanctions seront définies en 2023 dans le cadre de la programmation quinquennale de l'énergie. 

Rejet de la mesure visant à mettre sous séquestre de 5% du prix de vente

L'Assemblée n'a finalement pas voté l'amendement visant à consigner 5% du produit de la vente d'un logement énergivore afin de réaliser des travaux de rénovation énergétique. Cette mesure aurait autorisé le notaire à prélever jusqu'à 5% du prix de la vente au profit de l'acquéreur. Les députés ont considéré que cette mesure aurait doublement sanctionné les propriétaires, car un logement mal isolé se vend déjà moins cher.