Loi Pacte : la réforme de l’épargne-retraite adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale

Le 28/09, les députés ont adopté en première lecture l'article 20 de la loi Pacte relatif à la réforme de l'épargne retraite (PERP, Madelin, article 83, PERCO).

Offrir de meilleures perspectives de rendement aux épargnants.

L'épargne retraite représente plus de 200 milliards d'euros d'encours majoritairement investis dans des actifs peu risqués mais qui rapportent peu aux épargnants. Tellement peu que cela les expose à l'érosion de leur capital du fait de l'inflation et des frais de gestion.

La loi Pacte propose une mesure pour orienter cette épargne vers l'économie productive afin d'offrir de meilleurs rendements aux futurs retraités.

L'idée est de proposer la gestion pilotée comme option par défaut dans les produits d'épargne retraite. La gestion pilotée est une stratégie d'investissement qui tient compte de l'horizon de placement de l'épargnant. Lorsque le départ en retraite est lointain, l'épargne est fortement investie en actions, puis progressivement investie dans des supports garantis (fonds en euros et fonds euro-croissance des entreprises d'assurance) ou des supports obligataires ou monétaires. Cette modalité de gestion a été introduite pour les plans d'épargne retraite pour la retraite collective (PERCO).

Développer l'épargne retraite en améliorant son attractivité

Unifier les règles pour faciliter la transférabilité d'un produit à l'autre

Actuellement, par exemple, un épargnant qui bénéficie d'un PERCO et qui se met à son compte, ne peut pas peut transférer ses encours sur son contrat retraite Madelin.

Alors que les carrières professionnelles sont désormais moins linéaires, la perspective de devoir cumuler plusieurs produits non transférables est un frein important à leur commercialisation (faible lisibilité des droits, cumul des frais, charge administrative). Or, ces produits ne seront pas transférables entre eux tant qu'ils répondront à des règles différentes.

La loi Pacte prévoit donc que les produits d'épargne retraite doivent obéir à un corpus de règles uniques permettant l'éventuelle transférabilité des encours.

Cette harmonisation inclura la fiscalité des différents dispositifs, notamment pour généraliser à l'ensemble des produits la possibilité de déduire de l'assiette de l'impôt sur le revenu, jusqu'à certains plafonds, les versements volontaires des épargnants. Sur ces aspects, le gouvernement légifèrera par ordonnance.

Assouplir les conditions de sorties de ces produits au moment de la retraite

L'objectif est d'offrir aux épargnants davantage le choix sur le mode de sortie. Aujourd'hui, sur 130 milliards d'euros d'épargne-retraite concernés par la réforme :

- 115 milliards d'euros sont détenus en PERP, Madelin et article 83 par 8,5 millions d'épargnants et sont liquidés essentiellement en rente

- 15 milliards d'euros sont détenus en PERCO par 2,2 millions de porteurs et se débouclent essentiellement en capital

Après la réforme, les conditions de sortie de ces produits seront alignées afin d'accroître fortement les possibilités pour les épargnants de libérer leur épargne sous la forme d'un capital, plutôt que sous forme de rente, s'ils le souhaitent.

Dans cette perspective, la réforme permettra de liquider son produit d'épargne retraite :

- par rente viagère pour les sommes issues de versements obligatoires des épargnants ou de leur employeur

- au choix de l'épargnant (capital ou rente viagère) pour les sommes issues d'autres versements (versements volontaires et versements issus de l'épargne salariale).

Harmonisation des conditions de sortie par anticipation des différents produits

Il sera notamment possible de racheter ou de liquider les droits en cours d'acquisition, à l'exception de ceux correspondant aux sommes issues de versements obligatoires des épargnants et des employeurs, pour les affecter à l'achat de sa première résidence principale. Dans ce cas, la fiscalité sera alignée sur le régime fiscal prévu en cas de dénouement normal du contrat à la date de départ en retraite, contrairement aux autres cas de déblocage anticipé qui sont indépendants de la volonté de l'épargnant (décès, invalidité, surendettement, expiration des droits à l'assurance chômage, cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire).

Un traitement fiscal plus favorable sera maintenu en cas d'acquisition d'une rente viagère , dénouement permettant à l'épargnant de se prémunir contre les risques liés au grand âge en bloquant de nouveau son épargne.