Divorce et patrimoine : les enjeux complexes du règlement financier

information fournie par Mingzi •04/04/2025 à 08:33

Compte bancaire, assurance vie, emprunt immobilier … quand la liquidation divorce vire au casse-tête.

L'affaire oppose deux ex-époux, mariés en 1995 sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Ce régime prévoit que les biens acquis pendant le mariage sont communs, sauf les revenus expressément exclus par contrat. Leur divorce, prononcé en 2007, a donné lieu à de longues opérations de partage et de liquidation de leurs biens, avec des désaccords multiples sur les montants que chacun devait à l'autre ou à la communauté.

Un compte personnel transformé en compte joint

Premier sujet de discorde : un compte bancaire que monsieur possédait avant le mariage, donc avec de l'argent qui lui appartenait en propre. Ce compte personnel a été transformé en compte joint peu après le mariage. L'ex-mari soutient que cela équivaut à un encaissement par la communauté de fonds qui lui étaient propres, ce qui justifie une « récompense » (c'est-à-dire une somme que la communauté doit lui rembourser). Mais la cour d'appel rejette sa demande, jugeant qu'il n'a pas prouvé que cet argent a bien été utilisé. La Cour de cassation n'est pas d'accord et casse le jugement de la cour d'appel : le simple fait que l'argent ait été transféré sur un compte joint suffit.

Le contrat d'assurance vie

Deuxième point : la cour d'appel condamne l'ex-époux à rembourser à la communauté près de 40.000 euros pour un contrat d'assurance-vie qu'il aurait financé avec des fonds communs à son bénéfice exclusif. Or, la même cour reconnait que ce contrat fait partie de la masse à partager entre les deux époux. Pour la Cour de cassation, il y a là contradiction : si le contrat est commun, monsieur n'a pas tiré de profit personnel et ne doit donc pas de récompense. On ne rembourse que ce dont on a réellement profité pour soi-même.

Un emprunt mal recalculé

Troisième point : le remboursement d'un crédit immobilier. Après le divorce, l'ex-mari a continué à payer les mensualités d'un prêt pour un bien commun. Logiquement, il doit être remboursé. Mais la cour d'appel a calculé ce remboursement à partir de la valeur du bien au moment du divorce. Erreur, dit la Cour de cassation : il faut partir de la valeur au moment de l'achat, et tenir compte du profit réel que ces remboursements ont apporté au couple.