La quotité disponible de votre patrimoine peut être donnée à une personne extérieure à votre cercle familial. ( crédit photo : Shutterstock )
Réserve héréditaire et quotité disponible: les indispensables d’une succession
Une succession se compose de deux parties distinctes:
- La réserve héréditaire : la part destinée aux héritiers réservataires (enfants, petits-enfants, conjoint survivant). Cette part varie en fonction du nombre d’héritiers.
- La quotité disponible . Elle désigne la part restante de votre patrimoine, une fois la réserve héréditaire distribuée. Vous êtes libre de l’attribuer comme bon vous semble à un ou plusieurs de vos héritiers ou à une personne de votre entourage sans lien de parenté.
Favoriser l’un de vos héritiers: c’est légalement possible
Il est légal de favoriser certains héritiers, à condition de respecter la règle de la réserve héréditaire. Plusieurs possibilités s’offrent à vous:
- Rédiger votre testament en faveur de la personne à avantager
Lors de la rédaction de votre testament, vous pouvez avantager l’un de vos héritiers en lui attribuant tout ou partie de la quotité disponible. Cette part vient s’ajouter à sa part de la réserve héréditaire. Il est également possible de gratifier une personne extérieure à la famille. Toutefois, cette personne doit alors s’acquitter de lourds droits de succession.
- Effectuer une donation hors-part successorale, ou donation préciputaire
Pour avantager un proche de votre vivant, vous pouvez effectuer une donation. Sans précision particulière de votre part, la donation est présumée constituer une avance sur héritage. Vous pouvez spécifier le contraire par le biais d’un acte notarié. Ainsi, la donation est imputée à la quotité disponible (et non à la réserve héréditaire du légataire concerné).
- Offrir un présent d’usage
Il est possible de donner une somme d’argent à l’un de vos héritiers sans rapporter la somme à la succession. Toutefois, le présent d’usage doit respecter un certain montant, calculé selon votre niveau de vie. Sans cela, le présent d’usage peut être considéré comme une donation déguisée.
- Souscrire un contrat d’assurance-vie
L’assurance-vie est le moyen le plus simple de gratifier un tiers, héritier ou non. Il vous suffit de nommer la personne de votre choix dans la clause bénéficiaire de votre contrat . Les sommes contenues sur le contrat d’assurance-vie sont exclues du calcul de l’actif successoral. Cependant, les primes versées doivent rester raisonnables par rapport à vos revenus et à votre patrimoine.
- Faire un don ou legs rémunératoire
Il s’agit d’une somme d’argent ou d’un bien, accordé à une personne en contrepartie de services rendus. La rémunération doit être proportionnée à l’aide apportée. La difficulté réside dans l’estimation de la valeur de ces services. La jurisprudence apporte des précisions. Si la somme donnée ou léguée est proportionnelle à l’aide reçue, elle n’est pas prise en compte dans la succession et elle n’est pas taxable, selon la Cour de Cassation dans un arrêt rendu en 2006.
La créance d’aide et d’assistance: pour gratifier un enfant plutôt qu’un autre
L’article 205 du Code civil précise que les enfants ont une obligation alimentaire et un devoir moral d’assistance envers leurs parents. Ainsi, au décès du parent, un enfant peut demander à ses frères et sœurs de lui rembourser les sommes payées s’il estime avoir dépensé plus que les autres. Faute d’accord, le juge peut être saisi.
La loi ne fait pas référence à une éventuelle «créance d’assistance». Toutefois, la jurisprudence admet, sur le fondement de l’enrichissement sans cause (article 1371 du Code civil), la possibilité d’indemniser le dévouement exceptionnel d’un enfant. Chaque affaire est traitée au cas par cas. Pour que la demande soit recevable, l’aide doit excéder les «exigences de la piété familiale». L’enfant doit apporter la preuve de son appauvrissement consécutif à cette assistance. Il doit aussi montrer l’enrichissement de son parent.
Gratifier une personne aidante: ce que dit la loi
La loi interdit de donner ou léguer à certains personnels vous venant en aide. L’article 909 du Code civil énonce «les membres des professions médicales et de la pharmacie, ainsi que les auxiliaires médicaux qui ont prodigué des soins à une personne pendant la maladie dont elle meurt ne peuvent profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires qu’elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de celle-ci». Il en va de même pour les curateurs ou tuteurs, les personnels des Ehpad et les ministres du culte (prêtres, rabbins, pasteurs, imams…)
La jurisprudence donne une interprétation restrictive de l’article 909. En effet, si un testateur est soigné pour du diabète ou de l’arthrose, et meurt d’une autre cause (accident de la route ou crise cardiaque, par exemple) son infirmière ou son médecin peuvent hériter.
En parallèle, l’article L 116-4 du Code de l’action sociale et des familles interdisait à quiconque délivrant des services à la personne (aide-ménagère, aide à domicile…) de recevoir une donation ou un legs de la part de l’assisté. Dans une décision du 12 mars 2021, le Conseil constitutionnel estime cette interdiction contraire à la constitution. Les sages ont jugé qu’elle portait atteinte au droit de propriété, permettant de disposer librement de ses biens. Désormais, les particuliers employeurs peuvent donc transmettre à leurs salariés à domicile.
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