Opter pour l’inventaire peut réduire significativement la note fiscale. Plus le montant de la succession est important ou le degré de parenté éloigné, plus l’économie est importante. ( crédit photo : Getty Images )
Sommaire:
- L’évaluation des «meubles meublants»
- Des frais de succession réduits grâce à l’inventaire
- L’administration fiscale peut remettre en cause la déclaration de succession
L’évaluation des «meubles meublants»
L’administration fiscale prévoit plusieurs modes d’évaluation:
- Le prix net obtenu dans une vente aux enchères organisée dans les deux ans suivant le décès,
- L’estimation retenue dans l’inventaire dressé par un notaire, un commissaire de justice ou un expert dans les cinq ans suivant le décès, ou
- Une évaluation forfaitaire à hauteur de 5% de l’actif brut successoral.
Les héritiers ne sont pas totalement libres de leur choix. Ainsi, en cas de vente aux enchères, ils doivent obligatoirement prendre en compte le prix retenu dans l’acte de vente pour établir leur déclaration de succession. Il s’agit du prix net, après déduction des frais. De la même manière, l’inventaire est obligatoire dans certaines situations:
- En cas d’acceptation de la succession à concurrence de l’actif net,
- En présence d’un héritier juridiquement protégé (mineur, personne placée sous tutelle ou curatelle),
- En l’absence d’un héritier .
Des frais de succession réduits grâce à l’inventaire
Le forfait mobilier fixe la valeur de l’ensemble des biens mobiliers à 5% de la valeur du patrimoine global du défunt. Ainsi, pour une succession d’un montant de 500.000 euros, les biens meublants sont évalués à hauteur de 25.000 euros. Le forfait fiscal de 5% s’applique par défaut. Cette méthode est souvent retenue en raison de sa simplicité. Pourtant, elle n’est pas toujours avantageuse. En effet, lorsque la valeur des meubles est manifestement inférieure à 5% de l’actif successoral, les héritiers ont intérêt à opter pour l’inventaire.
Cet acte doit être réalisé dans les 5 ans suivant le décès. Il permet d’estimer de manière précise et objective la valeur réelle de chacun des biens du défunt. Opter pour l’inventaire peut réduire significativement la note fiscale. Plus le montant de la succession est important ou le degré de parenté éloigné, plus l’économie est importante.
La chambre des notaires du Grand Paris donne un exemple éloquent: Une dame laisse pour héritiers plusieurs petits-neveux. Ses biens ont une valeur de 600.000 euros. Le barème d’imposition s’élève à 55%, après abattement. Dans ce cas de figure, il vaut mieux payer les droits sur la valeur vénale du mobilier (estimée à 6000 euros lors d’un inventaire) que sur le barème forfaitaire de 5%, qui s’élève à 30.000 euros. Grâce à l’inventaire, les héritiers économisent 13.200 euros sur les frais de succession.
A noter
Réaliser un inventaire permet également d’éviter les conflits entre héritiers concernant la valeur et le partage des biens. Le montant réel du patrimoine mobilier est fixé par un tiers indépendant. En cas de mésentente, il est possible de constituer des lots de valeur égale, puis d’effectuer un tirage au sort pour les répartir entre les héritiers.
L’administration fiscale peut remettre en cause la déclaration de succession
L’administration fiscale peut écarter la valeur d’inventaire ou la valeur forfaitaire retenue par les héritiers si elle estime que la valeur réelle des biens transmis excède le montant déclaré. Pour cela, elle peut examiner:
- Le prix d’acquisition des meubles à une date proche de celle du décès,
- Le contenu des polices d’assurance souscrites pour les biens mobiliers,
- La cote d’œuvres d’art.
En cas de redressement, les droits de mutation sont recalculés à partir de la nouvelle estimation retenue par l’administration fiscale, alourdis d’intérêts de retard. Des pénalités pour mauvaise foi peuvent s’appliquer.
Quel est le coût d’un inventaire?
Les émoluments du notaire sont légalement fixés à 90,552 euros TTC (75,46 euros HT). Les héritiers doivent également régler un droit d’enregistrement de 125 euros. Le notaire peut réaliser l’inventaire s’il a des connaissances en valorisation mobilière. Dans le cas contraire, il doit faire un appel à un commissaire de justice. Il faut alors ajouter les frais de l’expert ainsi que les frais de déplacement. Les frais d’inventaire sont généralement imputés à la succession.
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