Les députés veulent renforcer l'exit tax, ceux qui quittent la France pour payer moins d'impôts dans le viseur

Les députés ont voté le retour à une exit tax plus dissuasive. (illustration) (Wikimedia / Coucouoeuf)

L'Assemblée nationale a adopté vendredi 30 octobre un amendement visant à renforcer l'exit tax. Ce dispositif fiscal a été instauré en 2011, sous la présidence de Nicolas Sarkozy. Mais une réforme appliquée en 2019 a considérablement réduit son champ d'action. Il a été « vidé de sa substance par Emmanuel Macron » , a ainsi déclaré Mickaël Bouloux (Socialistes) selon des propos rapportés par La Chaîne parlementaire . Ce dernier fait partie des députés de gauche et du centre qui réclamaient donc un retour aux règles initiales et ils ont été entendus.

« Un cadeau aux plus riches »

L’exit tax vise à taxer un contribuable détenant des actions lorsqu’il transfère son domicile fiscal hors de France. « Vous êtes imposable, sous certaines conditions, à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux au titre de vos plus-values latentes, de vos créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix et de vos plus-values de cession ou d’échange placées sous un régime de report d’imposition » , peut-on lire dans une note de l'administration française . Autrement dit, le contribuable qui part à l’étranger paie un impôt sur la plus-value qu'il aurait empochée s'il avait vendu ses actions au moment de son départ, même s’il ne les vend pas effectivement.

Avant 2019, pour échapper à cet impôt, le contribuable devait conserver ses actions pendant 15 ans après son départ de France. La réforme a abaissé ce délai de 2 à 5 ans. « Un cadeau aux plus riches et, en l'occurrence, aux exilés fiscaux » , a lancé Éva Sas (Ecologiste et social) lors du débat à l'Assemblée nationale.

Le ministre de l'Action et des Comptes publics, David Amiel, n'a pas soutenu l'amendement en l'état mais a évoqué la possibilité de fixer des « durées intermédiaires » . Le texte a obtenu 31 voix « pour » pour 20 voix « contre » et 35 abstentions.