Succession conflictuelle : une solution juridique pour sortir de l’impasse

information fournie par Mingzi •19/12/2025 à 08:29

Lorsqu'un héritier ne répond plus et que la succession s'enlise, le règlement peut devenir impossible. La loi prévoit alors une solution peu connue : la nomination d'un mandataire successoral par le juge.

À la suite du décès de leur mère en 2021, deux sœurs deviennent cohéritières de la succession. Comme la loi le prévoit, elles acceptent officiellement l'héritage devant notaire. Mais très vite, la situation se complique : certains documents ne sont pas signés, des courriers restent sans réponse et plusieurs désaccords apparaissent sur la gestion des biens successoraux.

Résultat : la succession est bloquée. Les factures ne sont pas réglées, l'inventaire n'est pas finalisé et certains biens risquent de perdre de la valeur faute d'entretien. Face à cette inertie, l'une des sœurs saisit le tribunal judiciaire pour demander la désignation d'un mandataire successoral.

Qu'est-ce qu'un mandataire successoral ?

Le mandataire successoral est un tiers neutre, souvent un professionnel du droit, désigné par le juge. Son rôle est d'administrer provisoirement la succession lorsque les héritiers sont dans l'incapacité de le faire eux-mêmes. Cette mesure est prévue par l'article 813-1 du Code civil.

Concrètement, le mandataire peut accomplir les actes nécessaires à la conservation et à la gestion des biens : payer les charges, représenter la succession, engager certaines démarches administratives ou judiciaires. En revanche, les actes les plus importants, comme la vente d'un bien, restent strictement encadrés par le juge.

Une procédure contestée, mais validée

La sœur mise en cause conteste la décision de première instance devant la cour d'appel. Elle invoque notamment une irrégularité de procédure, affirmant que l'assignation aurait été délivrée à une mauvaise adresse.

La cour d'appel rejette cet argument. Elle rappelle que l'objectif de l'assignation est d'informer la personne concernée et que, dans ce dossier, l'adresse utilisée était cohérente avec les éléments connus. Aucune preuve sérieuse ne démontre une atteinte aux droits de la défense.

L'inertie d'un héritier peut justifier l'intervention du juge

Sur le fond, les juges retiennent que le blocage de la succession est réel et durable. Les nombreuses relances restées sans réponse, ainsi que des décisions judiciaires antérieures, démontrent une absence de coopération qui empêche le règlement de la succession.

La cour insiste sur un point essentiel : lorsque l'inertie d'un héritier porte atteinte aux intérêts communs, le juge peut légitimement intervenir. Le simple établissement d'un procès-verbal de difficultés par le notaire ne suffit pas toujours à résoudre ce type de situation.

En confirmant la désignation du mandataire successoral, la cour d'appel rappelle qu'hériter implique des responsabilités. Chaque héritier doit participer loyalement au règlement de la succession. À défaut, la justice peut confier temporairement la gestion à un tiers, aux frais de la succession, voire sanctionner financièrement l'héritier fautif.

Source : Cour d'appel de Limoges - RG n° 25/00033 - 24 septembre 2025