Héritage : quand les retraits d’argent liquide deviennent un enjeu fiscal

information fournie par Mingzi •20/05/2026 à 08:40

Quand près d'un million d'euros disparaissent des comptes d'une défunte avant son décès, le fisc peut-il les retrouver dans la succession ? Dans une décision très concrète, la cour d'appel de Toulouse rappelle que les retraits en espèces, même anciens, doivent parfois être justifiés — sous peine d'un lourd redressement fiscal.

Une succession sous surveillance

Tout commence après le décès, en 2017, d'une femme de 91 ans. Par testament, elle avait désigné son fils adoptif comme légataire universel, c'est-à-dire comme bénéficiaire de l'ensemble de ses biens. La déclaration de succession est déposée en 2018, sans versement de droits.

Mais l'administration fiscale examine le dossier et estime que plusieurs sommes auraient dû être intégrées dans l'actif successoral, c'est-à-dire dans la valeur des biens transmis servant à calculer l'impôt. En 2020, elle réclame plus de 1,1 million d'euros, dont 853.230 euros de droits et 358.595 euros de pénalités. Le contribuable conteste. Après une première décision du tribunal judiciaire de Toulouse en sa faveur sur certains points, la Direction générale des finances publiques fait appel.

Des retraits en espèces jugés disproportionnés

Le cœur du litige porte sur 381 retraits de 2.600 euros effectués entre avril 2008 et mars 2016, pour un total de 990.600 euros. L'administration ne demandait pas de réintégrer toute la somme, mais les deux tiers, soit 660.400 euros, dans la succession.

Pour le fisc, ces retraits étaient trop importants pour correspondre simplement aux dépenses courantes de la défunte. La cour relève notamment que ses charges habituelles — impôts, énergie, téléphone, complémentaire santé, employés de maison — étaient réglées par virements ou prélèvements bancaires. Les retraits représentaient environ 10.400 euros par mois, alors que ses revenus annuels avoisinaient 57.400 euros.

Les juges reconnaissent que la défunte avait un train de vie confortable et qu'elle pouvait utiliser du liquide, notamment pour certaines dépenses quotidiennes. Mais ils estiment que les montants retirés dépassaient largement ce qui pouvait être expliqué par ce mode de vie.

Ce que la cour attend comme preuve

En matière de succession, l'administration ne peut pas simplement supposer que l'argent retiré existait encore au décès. Elle doit apporter des indices sérieux, précis et concordants. Ici, la cour estime que ces indices existent : retraits massifs, absence d'acquisitions ou de placements correspondant aux sommes, épuisement quasi total de certains comptes, et absence d'explication convaincante sur l'utilisation de l'argent.

La cour d'appel considère donc que l'administration fiscale pouvait valablement réintégrer 660.400 euros dans l'actif successoral.

Une pénalité de 40 % partiellement confirmée

Autre enjeu important : la majoration de 40 % pour manquement délibéré. Cette pénalité suppose que le contribuable ait volontairement omis de déclarer certains éléments.

La cour distingue deux situations. Pour les loyers payés par la défunte au profit de son fils adoptif, elle estime que le mécanisme fiscal pouvait échapper à un non-spécialiste. La pénalité de 40 % est donc écartée sur ce point.

En revanche, pour les 660.400 euros de retraits en espèces, les juges considèrent que le contribuable ne pouvait pas sérieusement ignorer que de telles sommes devaient être déclarées dans la succession. La majoration est donc maintenue sur ces montants, ainsi que sur les dons manuels et les emprunts non remboursés.

Cette affaire montre que l'argent liquide, lorsqu'il circule en grandes quantités, peut devenir difficile à justifier plusieurs années plus tard. Dans une succession, les héritiers doivent être en mesure d'expliquer les mouvements financiers significatifs du défunt. À défaut, l'administration peut demander leur réintégration dans l'actif taxable, avec des conséquences financières lourdes.

Source : Cour d'appel de Toulouse - 1 avril 2026 - RG n° 24/00887