Héritage familial : le legs universel l’emporte sur le partage

information fournie par Mingzi •28/10/2025 à 08:15

Au décès de leur père, les trois enfants pensaient régler la succession en famille. Mais la découverte d'un testament a tout changé : la fille, désignée héritière de tout, se retrouve face à ses deux frères décidés à contester.

L'affaire oppose deux frères et une sœur à la suite du décès de leurs parents. Après la disparition de leur mère en 2011, leur père, décède en 2017 en laissant un testament olographe (c'est à dire écrit de sa main) daté du 1er juin 2013. Dans ce document, il désigne sa fille, Mme J, comme légataire universelle — c'est-à-dire bénéficiaire de l'ensemble de ses biens.

Mais à la lecture du testament, les deux frères ont contesté cette répartition. Ils ont estimé qu'ils avaient droit à une part de la succession et ont donc assigné leur sœur en partage des biens de leurs parents.

La cour d'appel leur donne raison… partiellement

En 2022, la cour d'appel leur donne partiellement raison. Selon elle, même si la fille est bien légataire universelle, elle ne peut recevoir que la quotité disponible, c'est-à-dire la portion du patrimoine que la loi autorise à léguer librement en présence d'héritiers réservataires (les enfants). Les juges estiment alors qu'il existe une indivision entre la sœur et ses frères et ordonnent l'ouverture d'opérations de partage.
Autrement dit, les trois enfants auraient dû se partager les biens du père comme s'ils étaient copropriétaires.

La Cour de cassation rétablit la bonne lecture du droit

Saisie par Mme J, la Cour de cassation, la plus haute juridiction française, a annulé cette décision. En s'appuyant sur l'article 924 du code civil, elle rappelle que le legs universel donne vocation à recueillir l'ensemble des biens du défunt. Si ce legs dépasse la part librement disponible, il doit être réduit en valeur, c'est-à-dire compensé en argent, mais non par un partage matériel des biens.

Concrètement, cela signifie que Mme J est pleine propriétaire de la succession de son père et qu'aucune indivision n'existe avec ses frères. Ces derniers ne peuvent donc pas réclamer de partage des biens, mais seulement, le cas échéant, une compensation financière.

Cette décision, rappelle à toutes les familles concernées par un testament que le statut de légataire universel ne crée pas de copropriété entre héritiers. Lorsqu'un parent désigne l'un de ses enfants comme légataire universel, celui-ci hérite de tout le patrimoine, sauf à verser éventuellement une somme d'argent pour respecter la part réservée aux autres.

Source : Cour de Cassation - 10 septembre 2025 - Pourvoi n° 23-18.373