Héritage : à partir de quand une somme léguée produit-elle des intérêts ? information fournie par Mingzi 12/06/2026 à 08:33
Quand une succession s'éternise, les bénéficiaires d'un testament peuvent attendre longtemps avant de recevoir ce qui leur revient. Peuvent-ils alors réclamer des intérêts, comme une forme de compensation pour l'attente ?
Dans un arrêt du 4 février 2026, la Cour de cassation rappelle une règle importante : une somme léguée peut produire des intérêts dès qu'elle est officiellement réclamée.
Dans une succession, tout ne se règle pas toujours rapidement. Il arrive qu'un testament soit contesté, que plusieurs personnes revendiquent des droits, ou encore que l'on ne sache pas immédiatement qui doit recevoir quoi. Ces situations peuvent durer plusieurs années.
Mais une question très concrète se pose alors : lorsqu'une personne doit recevoir une somme d'argent prévue par testament, que se passe-t-il si le paiement tarde ? Peut-elle réclamer des intérêts, comme une forme de compensation pour l'attente ?
C'est à cette question que la Cour de cassation a répondu dans une décision rendue le 4 février 2026.
Deux testaments et plusieurs bénéficiaires
Le défunt avait laissé deux testaments olographes, c'est-à-dire rédigés à la main. Le premier, daté du 17 juin 2006, désignait sa nièce comme légataire universelle, tout en prévoyant un legs de 300.000 euros au profit de son oncle. Le second, daté du 22 juin 2006, désignait une autre personne comme légataire universelle.
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Cette situation a naturellement donné lieu à un contentieux. Une légataire universelle est la personne appelée à recevoir l'ensemble de la succession, ou une grande partie de celle-ci. Le légataire particulier, lui, reçoit un bien déterminé ou une somme précise. Ici, l'oncle du défunt réclamait donc le versement des 300.000 euros prévus par le premier testament.
Le cœur du débat : les intérêts
La cour d'appel de Paris avait reconnu qu'une somme restait due à l'oncle : 180.000 euros, après le versement d'une provision de 120.000 euros. Elle avait toutefois décidé que les intérêts légaux sur cette somme ne commenceraient à courir qu'à partir du prononcé de son arrêt.
Pour le bénéficiaire du legs, cette solution était insuffisante. Il soutenait que les intérêts devaient courir dès sa demande de délivrance du legs, formulée le 18 octobre 2017. En termes simples, il estimait que, puisqu'il avait officiellement réclamé son legs à cette date, le temps écoulé depuis devait être pris en compte.
La Cour de cassation tranche en faveur du légataire particulier
La Cour de cassation lui donne raison. Elle rappelle la règle prévue par l'article 1014 du code civil : le légataire particulier peut prétendre aux fruits ou intérêts du bien légué à compter du jour de sa demande en délivrance, ou du jour où cette délivrance lui a été volontairement consentie.
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Autrement dit, le point de départ n'est pas forcément la décision finale du juge. Il peut être beaucoup plus ancien : celui de la demande officielle faite par le légataire.
La Cour casse donc partiellement l'arrêt de la cour d'appel et décide que les intérêts légaux sont dus sur les 300.000 euros à compter du 18 octobre 2017, jusqu'au versement de la provision de 120.000 euros. Puis, à partir de ce versement, les intérêts continuent de courir sur le solde restant dû, soit 180.000 euros.
Source : Cour de cassation - 4 février 2026 – Pourvoi 24-10.514