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Afin d'harmoniser la législation en matière d'Impôt sur la fortune immobilière et d'éviter les abus de la part de certains contribuables, la loi de finances 2024 a introduit une nouvelle mesure. Quelle est-elle ?
Portée par la députée du Puy-de-Dôme, Christine Pirès Beaune, une nouvelle mesure relative à l' Impôt sur la fortune immobilière , ou IFI, est entrée en vigueur avec l'adoption de la loi de finances 2024. L'objectif ? Eviter que les contribuables assujettis à cet impôt et ayant constitué une société ne puissent déduire certaines dettes sans rapport direct avec les biens immobiliers imposés. Un dispositif qui vise donc à éviter les abus, mais également à mettre tous les ménages soumis à l'IFI sur un pied d'égalité.
Des déductions de dettes mieux encadrées par le législateur
Jusqu'à présent, les ménages soumis à l'Impôt sur la fortune immobilière (IFI) et dont les biens immobiliers étaient détenus par l'intermédiaire d'une ou plusieurs sociétés pouvaient déduire la quasi-totalité des dettes des entreprises en question. Mais, depuis le 1er janvier 2024, les choses ont changé sous l'influence de la députée du Puy-de-Dôme, Christine Pirès Beaune. Le quotidien Les Echos rapporte ainsi que, désormais, seules les dettes afférentes aux actifs immobiliers soumis à l'IFI peuvent être déduites.
En effet, la loi de finances 2024 a entériné la proposition de la députée du Puy-de-Dôme. Tous les foyers soumis à l'Impôt sur la fortune immobilière et détenant des biens par l'intermédiaire d'une Société civile immobilière (SCI), d'une société commerciale ou d'une holding patrimoniale, à la condition que celle-ci ne soit pas exonérée d'IFI, vont donc devoir se plier aux nouvelles règles à compter de la déclaration de leur patrimoine immobilier effectuée cette année.
Une évolution de l'IFI qui touche environ 90 000 ménages
En 2023, 175 980 foyers étaient soumis à l'Impôt sur la fortune immobilière. Seuls ceux détenant leur patrimoine immobilier par l'entremise d'une société sont néanmoins concernés par les changements introduits par la loi de finances 2024. Sont tout de même concernés près d'un foyer sur deux, soit environ 90 000 ménages. Lors de leur déclaration d'IFI, ceux-ci devront donc revoir leur méthode de calcul, et devront potentiellement payer un impôt plus élevé, certaines dettes ne pouvant plus être déduites de la base de calcul de la somme à régler.
Bien entendu, les dettes liées aux biens immobiliers détenus pourront toujours être déduites, tout comme les charges qui y sont afférentes, à l'image des travaux de rénovation entrepris, du paiement de la taxe foncière ainsi que des mensualités de crédits immobiliers remboursées aux banques prêteuses. Seules les dettes sans lien avec les biens soumis à l'IFI ne pourront pas être déduites au titre de la déclaration faite en 2024.
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Des règles calquées sur le régime de l'IFI pour les propriétaires particuliers
"C'est un mécanisme anti-abus" résume Christine Pirès Beaune à propos de la mesure introduite par la loi de finances 2024. Mais l'objectif n'est pas seulement de limiter les possibilités de déductions. Il s'agit également d'harmoniser les règles en vigueur. En effet, les propriétaires particuliers assujettis à l'IFI ne pouvaient déjà pas déduire de dettes non-afférentes à leur patrimoine immobilier. Le changement apporté par cette mesure va donc permettre d'uniformiser le régime des déductions de dettes.
Ce changement devrait également permettre d'augmenter le montant des recettes fiscales générées par l'Impôt sur la fortune immobilière. En 2023, cet impôt avait ainsi rapporté 1,9 milliard d'euros aux caisses de l'Etat. Un montant en hausse depuis la création de l'IFI en 2018, mais qui reste tout de même très inférieur à celui de l'ISF, qui avait rapporté lors de sa dernière année, en 2017, environ 4 milliards d'euros.
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