Taxation d’office : que risquez-vous si vous ne déclarez pas vos revenus ?

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Taxation d’office : que risquez-vous si vous ne déclarez pas vos revenus ? / iStock.com - HJBC

Qu’est-ce que la taxation d’office ?

Déclarer ses revenus, entre autres, est une obligation. Si les personnes concernées ne la respectent pas, une procédure est mise en place par l’administration fiscale. En pratique, les « défaillants déclaratifs » - c’est ainsi que sont nommées les personnes qui ne remplissent pas leurs déclarations obligatoires - reçoivent une mise en demeure. À partir de la date de réception de cette dernière, ils disposent de 30 jours pour remplir et envoyer la déclaration attendue par l’administration fiscale. Ils n'agissent pas dans les délais impartis ? Ils reçoivent une notification des bases d'imposition retenues par l'administration, envoyée au moins 30 jours avant la mise en recouvrement de la somme calculée. L'administration adresse alors un avis de mise en recouvrement précisant le montant à payer et les modalités de paiement. Cette procédure est nommée « taxation d’office » et il vaut mieux l’éviter, voici pourquoi.

Une facture (bien) plus élevée

Si vous songez à laisser l’administration fiscale remplir votre déclaration à votre place, sachez que ce n’est probablement pas une bonne idée car la taxation d’office a des conséquences sur le montant à payer. En effet, la somme dont le contribuable est redevable inclut l’impôt calculé selon ses revenus ainsi qu’une majoration (qui peut tout de même atteindre 40 %) et des intérêts de retard (au taux de 0,2 % par mois de retard). À titre d’exemple, pour 1 500 € d’impôts à payer au départ, en cas de taxation d’office, la note finale dépassera les 2 000 €, avant même de prendre en compte les intérêts de retard. L’objectif de l’administration fiscale étant de dissuader les contribuables d’ignorer les déclarations de revenus et autres, les pénalités appliquées sont élevées. Note : la procédure peut aussi être mise en place pour corriger des déclarations déposées plus de 30 jours après la réception, par le contribuable, d’une mise en demeure.

Taxation d’office et textes légaux auxquels se référer

Pour savoir exactement ce que dit la loi concernant la taxation d’office, il faut se reporter aux articles L66 (version en vigueur du 21 février 2026 au 1er janvier 2027) à L72 A du Livre des procédures fiscales. L’article L66, notamment, indique qui peut être visé par une procédure de taxation d’office : les contribuables pour l’impôt sur le revenu, les personnes morales pour l’impôt sur les sociétés, les personnes assujetties aux droits d'enregistrement et n’ayant pas déposé les déclarations dans les délais légaux…

Peut-on contester une taxation d’office ?

Il est possible de contester une taxation d’office mais il faut pouvoir prouver que cette dernière est exagérée. La personne ciblée par la procédure peut déposer une réclamation fiscale. Si sa réclamation est rejetée, elle peut saisir le juge de l’impôt. Vous avez des questions à propos de la taxation d’office ? Rapprochez-vous de l’administration fiscale que vous pouvez contacter par téléphone ou encore via la messagerie sécurisée de votre espace personnel impots.gouv.