Le prélèvement à la source va à l'avenir être adapté selon les revenus de chaque membre du couple. (illustration) (Pixabay / Free-Photos)
Jugé inéquitable, le principe taux de prélèvement à la source (PAS) appliqué aux couples mariés ou pacsés va évoluer. Un texte contenu dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2024 va permettre d'adapter le PAS selon les revenus de chaque membre du couple.
La première partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2024 a été adoptée ce mercredi 18 octobre. Le gouvernement a fait un passage en force, sans vote, en engageant sa responsabilité avec l'article 49-3. Dans ce texte figure une bonne nouvelle pour les femmes mariées et pacsées, rapporte Capital . Le gouvernement a ainsi repris à son compte l’amendement de la députée Renaissance Marie-Pierre Rixain. Cette mesure prévoit que le taux de prélèvement à la source (PAS) est individualisé au sein du couple.
La mesure tend à prendre compte la spécificité des femmes au sein du couple. Actuellement, le PAS qui est appliqué par défaut est celui du foyer fiscal. Or, cette mesure peut pénaliser le conjoint qui a des revenus moins élevés que l'autre. Il s'agit souvent des femmes. En « inversant la logique qui prévaut actuellement » , il s'agit donc de mieux répartir l’effort fiscal au sein des ménages.
Un prélèvement équitable
Avec cette nouvelle directive, chaque contribuable du foyer sera prélevé sur son salaire en fonction de ses revenus propres. Mais attention, cette mesure ne va pas entrer en vigueur l'année prochaine mais le 1er septembre 2025. Marie-Pierre Rixain s'en explique. Il s'agit de tenir compte de « la nécessité d’assurer l’information des contribuables en amont et des travaux de gestion nécessaires à la mise en œuvre du dispositif » .
Autre obstacle, l'adoption de cette première partie du PLF 2024 va être suspendue ce jeudi 19 octobre en raison des deux motions de censure que le Rassemblement national et La France insoumise ont décidé de déposer.
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