Si les propriétaires ne remplissent pas cette nouvelle déclaration avant le 30 juin 2023, ils s'exposent à une amende de 150 euros. (nattanan23 / Pixabay )
Les propriétaires de biens immobiliers ont une nouvelle obligation auprès du fisc. Ils ont jusqu'au 30 juin 2023 pour indiquer qu'elle est l'occupation du bien qu'ils possèdent. En cas d'oubli, d'erreur, d’omission ou de déclaration incomplète, ils devront payer une amende d'un montant de 150 euros.
Avec la disparition de la taxe d'habitation, une nouvelle obligation a vu le jour pour les propriétaires de biens immobiliers. D'ici le 30 juin 2023, ils doivent remplir auprès du fisc une déclaration en ligne, indiquant si le bien qu'ils possèdent est occupé au titre d'une résidence principale, secondaire ou si le logement est loué ou vacant. S'ils ne le font pas, ils s'exposent à une amende, indique le site Service-Public .
34 millions de propriétaires sont concernés par cette nouvelle obligation. Pour la Direction générale des finances publiques (DGFiP), il s'agit de déterminer ceux qui continueront à payer la taxe d'habitation. Car si elle a été supprimée pour les locataires et les propriétaires de leur résidence principale, elle est encore appliquée pour ceux qui sont propriétaires d'une maison secondaire ou qui possèdent un logement vacant.
150 € d'amende en cas d'oubli, d'erreur, d’omission ou de déclaration incomplète
C'est ainsi que les propriétaires « doivent pour chacun de leurs locaux, indiquer à quel titre ils les occupent et, s’ils ne les occupent pas eux-mêmes, déclarer l'identité des occupants et la période d’occupation à compter du 1er janvier 2023 », peut-on lire sur le site officiel de l'administration française. En cas « de non-déclaration, d’erreur, d’omission ou de déclaration incomplète, une amende d’un montant forfaitaire de 150 euros par local pourra être appliquée » , est-il également précisé.
La déclaration est facilitée. Les propriétaires doivent se rendre sur le site impots.gouv.fr et aller dans la rubrique « Biens immobiliers ». Il s'agit de contrôler que les données d’occupation connues des services fiscaux sont correctes. Cette déclaration s'effectue une seule fois, sauf en cas de changement de situation.
8 commentaires
Vous devez être membre pour ajouter un commentaire.
Vous êtes déjà membre ? Connectez-vous
Pas encore membre ? Devenez membre gratuitement
Signaler le commentaire
Fermer