Nouveau zonage pour la taxe sur les logements vacants

La France connaît, d’un côté une forte demande d’hébergements locatifs, et de l’autre, un parc assez conséquent de logements non meublés et vacants. S’il semble logique de résoudre cette équation en proposant les premiers aux seconds, encore faut-il que les propriétaires en fassent le choix ! Pour les y inciter, les pouvoirs publics s’attaquent à leur porte-monnaie, en augmentant, tout simplement, le périmètre et le montant de la taxe sur les logements vacants (TLV).

Nouveau zonage pour la taxe sur les logements vacants-iStock-Tomas Llamas Quintas

TLV...De quoi parle-t-on ?

La TLV est une redevance qui a été instaurée pour lutter contre la vacance anormalement longue de logements, dans certaines zones géographiques manquant de logements disponibles. Elle concerne les propriétaires, usufruitiers, preneurs à bail à construction, preneurs à bail à réhabilitation et « emphytéote » (c’est-à-dire personnes ayant conclu un bail emphytéotique avec le propriétaire), d’un (ou plusieurs) logement (s) dît(s) « vacant(s) ». On entend par « logements vacants » les logements non meublés et inoccupés depuis au moins un an, au 1er janvier de l'année d'imposition. Outre ce critère, pour être sujets à la taxation, les logements doivent être situés : Dans les communes appartenant à « une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants présentant un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements », Ainsi que dans les zones disposant « d’une proportion élevée de logements affectés à l'habitation, autres que l'habitation principale ». Pour autant, il est à noter que certaines communes qui n’entrent pas dans les critères ci-dessus, ont tout de même la faculté d’appliquer une taxe similaire. Nommée « taxe d’habitation sur les logements vacants » (THLV), cette redevance s’adresse aux propriétaires de logements vides et inoccupés depuis plus de deux ans au 1er janvier de l’année d’imposition.

Que se passe-t-il cette année ?

La TLV n’est pas nouvelle ; elle existe depuis le 1er janvier 1999 (créée par le gouvernement Chirac : article 51 de la loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions). La nouveauté de 2023, c’est le décret publié le 26 août dernier au Journal officiel, prévoyant d’étendre la liste des communes pouvant l’instaurer. Ce sont ainsi 283 communes supplémentaires qui ont rejoint le dispositif, le faisant passer de 1.151 à 1.434. Par ailleurs, une seconde liste a vu le jour. Il s’agit de 2.263 communes situées « dans des secteurs touristiques comportant une proportion élevée de résidences secondaires ou de meublés touristiques ». Enfin notons que ce même décret prévoit aussi une majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS), dans les proportions suivantes : - une augmentation faisant passer la taxe de 12,5% à 17% pour la première année d’imposition, - puis, de 25% à 34% à partir de la deuxième année.

Quel calendrier d’application de ces nouvelles mesures ?

La mise en application du décret voté cette année est prévue au 1er janvier 2024. Les nouveaux contribuables concernés devront suivre le rythme habituel du paiement de la TLV, soit à la mi-décembre de chaque année, un délai supplémentaire de 5 jours étant habituellement accordé en cas de paiement dématérialisé.