Niches ou dérogations fiscales : quelles différences ?

Boursorama avec LabSense12/04/2018 à 08:30

Bien que la plupart soient plafonnés, il reste plusieurs dispositifs en France qui permettent de diminuer le montant des impôts. Une niche fiscale voulue par la loi prendra le nom de dérogation. En cas de lacune qui permet une défiscalisation, on parlera de vide juridique. La plupart des niches fiscales impliquent un investissement de la part du contribuable (niche active).

Niches ou dérogations fiscales : quelles différences ? / iStock.com - serdjophoto

Les dérogations fiscales ou lois de défiscalisation

Plusieurs dispositifs existent afin de payer moins d'impôts. Votées par l'Assemblée nationale, ces lois de défiscalisation prennent généralement le nom du ministre qui les a portées. Prenons l'exemple de la loi Pinel créée en 2015 et qui offre une réduction d'impôt lors de l'achat d'un immobilier neuf, à condition qu'il soit mis en location pendant 6 ans au minimum. A l'instar du dispositif Censi-Bouvard, le dispositif Pinel est un outil qui permet au gouvernement de favoriser la construction de logements neufs, en échange d'une réduction d'impôts. Des plafonds sont toutefois appliqués à ces dérogations fiscales. Plafonnement global des niches fiscales de 10 000€, comme Censi-Bouvard ou plafonnement de la réduction elle-même. Le dispositif Malraux, par exemple, permet également aux contribuables de bénéficier d'une réduction d'impôt, en financant la restauration d'un immeuble bâti dans un site remarquable. Calculée sur le montant des travaux de restauration, la réduction d'impôt est plafonnée à 100 000€ annuels pendant 4 ans. Son taux varie entre 22 et 30% selon les caractéristiques de la zone d'implantation de l'immeuble bâti.

Les niches fiscales actives ou passives

Un autre moyen de bénéficier de réductions intéressantes d'impôt passe par l'investissement. Dans ce cas, on parle de niches fiscales actives (ou verticales) et le contribuable accepte de prendre un risque financier compensé par l'Etat qui lui accorde des moyens de défiscalisation. Un bon exemple : l'investissement réalisé en Outre-mer en bénéficiant de la loi Girardin. Mise en place en 2003 afin d'encourager le développement économique de ces régions, ce dispositif permet un gain fiscal d'environ 15% du montant de la souscription, dès la première année. L'investissement forestier est également encouragé et ouvre droit à une réduction d'impôt. L'avantage fiscal est alors égal à 18% du prix d'acquisition des terrains ou du prix d'acquisition ou de souscription des parts. Le montant des dépenses est toutefois retenu dans un plafond annuel de 5700€ pour une personne célibataire, et 11 400€ pour un couple. La souscription au capital d'entreprises de presse représente aussi un investissement intéressant et permet une réduction d'impôt égale à 30% des sommes versées. Beaucoup plus rare, il existe aussi des niches fiscales dites passives (ou horizontales) qui ne nécessitent pas de démarche de la part du contribuable. Ces niches existent simplement pour venir en aide aux ménages. C'est le cas de la prime d'activité (autrefois prime pour l'emploi) qui est accordée sous conditions aux travailleurs aux revenus modestes. Son montant de base est fixé à 526,25€ pour une personne seule.

Trucs et astuces

Depuis 2014, le total des avantages fiscaux ne peut pas procurer une diminution du montant de l'impôt dû supérieure à 10 000€ ou 18 000€ en cas d'investissement outre-mer ou Sofica (sociétés de financement d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles).