Dirigeants de PME proches de la retraite, cette mesure vous concerne ( Crédits photo: Fotolia)
La loi de finances pour 2025 qui vient d'être définitivement adoptée proroge jusqu'en 2031 l'abattement de 500.000 euros sur les plus-values de cession de titres pour les dirigeants de PME partant à la retraite.
Bonne nouvelle pour les dirigeants de PME partant à la retraite ! La loi de finances pour 2025 prolonge jusqu'en 2031 l'abattement fiscal de 500.000 euros sur les plus-values de cession de titres. Une mesure clé pour faciliter la transmission d'entreprise et encourager le renouvellement du tissu économique français.
Une prorogation jusqu'en 2031
L'abattement fiscal de 500.000 euros accordé aux dirigeants de PME cédant leurs titres lors de leur départ à la retraite était en sursis. Mis en place par la loi du 30 décembre 2017 et déjà prorogé par la loi de finances pour 2022, il était initialement prévu pour expirer fin 2024. Grâce à l'adoption de la loi de finances pour 2025, cet avantage fiscal est désormais prolongé jusqu'au 31 décembre 2031. Une mesure qui s'inscrit dans une volonté de faciliter la transmission d'entreprise et d'encourager le renouvellement du tissu économique français.
Un dispositif encadré par des conditions strictes
Ce mécanisme d'abattement est soumis à des conditions précises définies par l'article 150-0 D ter du Code général des impôts. En premier lieu, seules les PME dont le siège social est établi au sein de l'Union européenne sont éligibles. De plus, ces entreprises doivent avoir exercé une activité commerciale, artisanale, industrielle, agricole, financière ou libérale de manière continue durant les cinq années précédant la cession. En revanche, les activités de gestion de patrimoine sont exclues de ce dispositif.
Du côté du dirigeant, plusieurs critères doivent être remplis :
- Il doit avoir exercé une fonction de direction dans l'entreprise pendant au moins cinq ans
- Il doit avoir détenu au moins 25 % des droits de vote ou des bénéfices sociaux de l'entreprise durant cette même période
- Il ne doit pas conserver de participation dans l'entreprise cessionnaire
- Enfin, il doit effectivement prendre sa retraite dans un délai de deux ans avant ou après la cession de ses titres
Cet abattement fixe de 500.000 euros n'est pas cumulable avec l'abattement proportionnel pour durée de détention applicable aux titres acquis avant le 1er janvier 2018. Le dirigeant doit décider quelle option leur est la plus avantageuse fiscalement pour lui.
Une mesure spécifique pour les agriculteurs
L'article 19 de la loi de finances pour 2025 accorde également un avantage fiscal renforcé aux chefs d'entreprise agricoles prenant leur retraite. Ces derniers bénéficient d'un abattement relevé à 600.000 euros lorsque la cession est effectuée au profit d'un jeune agriculteur. Toutefois, pour que l'acquéreur soit éligible, il doit être reconnu comme jeune agriculteur par l'administration fiscale et répondre aux critères définis par le Code rural et de la pêche maritime.
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