Donations, holdings : les nouvelles règles fiscales qui pourraient rebattre les cartes de la transmission

La holding est dans le viseur des parlementaires avec la loi de finances pour 2027 ( Crédits photo:Shutterstock)

Donner un coup de pouce à ses enfants, préparer la succession de son entreprise ou transmettre une holding familiale : le budget 2027 pourrait modifier plusieurs stratégies patrimoniales. Entre nouvelles opportunités fiscales et durcissement de certains dispositifs, les familles ont tout intérêt à suivre les débats de près.

Transmettre son patrimoine est rarement une simple affaire d'impôts. C'est souvent l'aboutissement d'une vie de travail, la volonté d'aider ses enfants à prendre leur envol ou de préparer sereinement l'avenir d'une entreprise familiale.

Mais la fiscalité peut peser lourd dans ces décisions. Avec le projet de budget 2027, le gouvernement entend encourager certaines donations tout en limitant les possibilités d'optimisation fiscale liées aux holdings.

Donations : jusqu'à 100.000 euros d'exonération supplémentaire ?

C'est la mesure qui pourrait intéresser de nombreuses familles.

Aujourd'hui, sous certaines conditions, un parent peut donner 31.865 euros à un enfant majeur sans droits de donation, grâce au dispositif spécifique des dons familiaux de sommes d'argent. Cet avantage peut se cumuler avec l'abattement classique de 100.000 euros par parent et par enfant, renouvelable tous les quinze ans.

Le gouvernement proposait de porter temporairement le premier plafond à 50.000 euros.

Le 16 octobre, les députés sont allés plus loin en votant son relèvement à 100.000 euros, avec une application envisagée jusqu'au 31 décembre 2027.

Pour des parents souhaitant aider leurs enfants à acheter un logement, lancer une activité ou constituer une première épargne, la perspective est séduisante.

Holdings : le mécanisme d'apport-cession sous surveillance

Pour les chefs d'entreprise, l'enjeu est plus technique, mais potentiellement considérable.

Le mécanisme d'apport-cession permet à un entrepreneur d'apporter les titres de son entreprise à une holding qu'il contrôle, puis de céder cette entreprise en bénéficiant, sous conditions, d'un report d'imposition de sa plus-value.

Ce dispositif peut notamment servir à réinvestir le produit d'une vente dans de nouvelles activités.

Dans sa version initiale, le budget 2027 prévoyait de mettre fin à ce report lors d'une donation ou d'une succession des titres de la holding.

Une disposition qui aurait pu fragiliser certaines transmissions familiales, en faisant naître une imposition sans rentrée d'argent correspondante.

Le 16 octobre, les députés ont adopté une version remaniée du dispositif.

Les successions seraient finalement exclues de cette nouvelle taxation. Pour les donations, l'imposition ne viserait que certaines situations dans lesquelles la holding a cédé les titres apportés dans les huit années suivant l'apport, avec des règles tenant compte du réinvestissement réalisé.

Le texte prévoit également un paiement de l'impôt pouvant être échelonné sur dix ans.

L'objectif affiché : lutter contre certains montages d'optimisation sans pénaliser systématiquement les familles qui souhaitent transmettre leur entreprise.

Transmettre au bon moment, sans se précipiter

Ces débats rappellent qu'en matière de transmission, le calendrier compte presque autant que les montants.

Une donation peut être fiscalement intéressante, mais elle doit avant tout correspondre à un véritable projet familial. De même, transmettre une holding suppose d'anticiper les besoins de liquidité, la gouvernance future et les conséquences fiscales.

À ce stade, les votes parlementaires ne constituent pas des règles définitives. Le budget 2027 doit encore poursuivre son parcours législatif.

Pour les familles comme pour les entrepreneurs, le bon réflexe n'est donc pas de se précipiter, mais de préparer plusieurs scénarios avec leurs conseils.

Car derrière les arbitrages fiscaux, la question qui demeure est de savoir comment transmettre dans les meilleures conditions ce que l'on a mis toute une vie à construire.