En plein scandale McKinsey, cabinet de conseil américain notamment accusé de ne pas avoir payé l’impôt sur les sociétés pendant une décennie, où en est le projet de l’Europe de mettre en place un impôt minimum pour certaines entreprises ?
L’Europe tarde à adopter un impôt minimum uniforme pour les entreprises / iStock-stormwatch153
Taux légal d’imposition moyen et TIEM
En Europe, selon les données de l’OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques), le taux d’imposition effectif moyen (TIEM) était en 2019 de 20,1 %, soit un écart de 1,3 point avec le taux légal d’imposition moyen (21,4 %). C’est en France que le TIEM est le plus élevé, à 33,4 %. Le pays envisage d’ailleurs de le réduire progressivement pour qu’il atteigne 25 %. Mais le taux effectif moyen présente quelques limites. Il ne prend par exemple pas en considération les incitations à la R&D (recherche et développement) ou encore la fiscalité sur les marques et autres brevets (propriété intellectuelle.)
Une concurrence faussée
En juin 2020, le CPO (Conseil des prélèvements obligatoires) a publié un rapport et indiqué qu’il est difficile de quantifier les prélèvements réalisés par les États sur les bénéfices des sociétés. « Les bases de données sur les multinationales les plus couramment utilisées […] sont par trop incomplètes. » Certains pays proposent une fiscalité avantageuse. Ils attirent donc diverses entreprises ce qui fausse la concurrence avec les pays ayant opté pour une fiscalité plus « sévère ». Les taux d’imposition ont beaucoup baissé ces dernières années. Ainsi, 109 pays ont été analysés par l’OCDE qui a constaté que le taux d’imposition était en moyenne de 28 % en 2000 contre 20,6 % durant l’année 2020. Les exemples les plus parlants sont la Bulgarie et l’Allemagne où les taux appliqués ont baissé de plus de 20 points en 20 ans.
Pas encore d’accord sur un impôt minimum
L’Organisation de coopération et de développement économiques voudrait uniformiser l’imposition des entreprises enregistrant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 750 millions d’euros avec un taux minimal de 15 %. En juin 2021, les ministres des Finances du G7 sont parvenus à un accord. En octobre 2021, un total de 136 pays validait le projet de l’OCDE. Les discussions concernant une imposition minimale de 15 % vont se poursuivre jusqu’au prochain Conseil pour les affaires économiques et financières (Ecofin) prévu en ce début avril. « Aucun des obstacles n’est insurmontable. Je n’ai aucun doute sur le fait que nous parviendrons à un accord lors du Conseil Ecofin [...] » a déclaré Bruno Le Maire. Il est à noter que si un accord est trouvé, le texte devra être validé par le Conseil des chefs d’État et par les parlements nationaux européens. La mise en œuvre de cette imposition minimale n’est donc pas pour tout de suite. Pour les experts du sujet, augmenter le taux d’imposition est une nécessité à cause des divers dispositifs mis en place (crédits d’impôts…) qui font baisser le taux d’imposition effectif. Certains estiment en outre qu’un taux de 15 % est trop faible. Au cours des années 1980, il était, à l’échelle mondiale, de 50 %.
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